Dossier de surendettement : procédure et effets

Le dossier de surendettement est la procédure qui permet à un particulier de bonne foi, dans l'incapacité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles, d'obtenir un rééchelonnement, une réduction, voire un effacement de celles-ci. Elle est gratuite, se dépose auprès de la Banque de France, et produit des effets protecteurs dès sa recevabilité.

Deux idées fausses la rendent effrayante et retardent des dépôts qui auraient dû intervenir des mois plus tôt. La première : « le surendettement, c'est pour les gens qui ont fait n'importe quoi. » La réalité est inverse : la majorité des dossiers résulte d'un accident de la vie — chômage, séparation, maladie, décès, baisse d'activité — et non d'une accumulation d'achats. La seconde : « je serai fiché à vie et je ne pourrai plus rien faire. » Le fichage existe, il est limité dans le temps, et ses inconvénients sont sans commune mesure avec ceux d'une spirale de crédits.

Ce guide explique qui peut déposer un dossier, ce qui se passe ensuite, ce que la commission peut décider, ce que le fichage implique réellement, et quand ce n'est pas la bonne solution.

Qui peut déposer un dossier

Trois conditions doivent être réunies.

Être un particulier de bonne foi

La bonne foi est présumée : c'est à la commission de démontrer le contraire si elle l'estime. Elle serait remise en cause par des déclarations mensongères, une organisation volontaire d'insolvabilité, ou la souscription de crédits en sachant ne pas pouvoir les rembourser. Un simple excès d'optimisme dans la gestion budgétaire ne suffit pas à écarter la bonne foi.

Être dans l'impossibilité manifeste de faire face

La commission compare vos ressources à vos charges courantes incompressibles et à vos échéances de dettes. Si, après avoir payé le logement, l'énergie, l'alimentation et les transports, il ne reste pas de quoi honorer les mensualités, la condition est remplie. La notion de reste à vivre est centrale : la loi garantit qu'un minimum vous demeure, quel que soit le montant des dettes.

Avoir des dettes non professionnelles

La procédure couvre les crédits à la consommation, les crédits immobiliers, les découverts bancaires, les dettes de loyer et de charges, les factures d'énergie, d'eau et de téléphone, les dettes fiscales et sociales, et les dettes envers des particuliers. Les dettes professionnelles d'un commerçant ou d'un artisan relèvent d'autres procédures ; un ancien indépendant dont l'activité a cessé peut cependant être éligible pour ses dettes personnelles.

Le dépôt du dossier

La démarche est gratuite et ne nécessite ni avocat ni intermédiaire payant. Se méfier absolument des sociétés proposant, contre honoraires, de « monter votre dossier de surendettement » : ce service est assuré gratuitement par la Banque de France et par les points conseil budget.

1. Rassemblez la totalité des pièces. Un dossier incomplet est la première cause de retard : pièce d'identité, justificatifs de tous vos revenus, avis d'imposition, quittances de loyer, trois derniers relevés de chaque compte bancaire, et surtout l'intégralité des contrats de crédit et des courriers de créanciers.
2. Listez toutes vos dettes, sans exception. Une dette oubliée n'entre pas dans le plan et continuera d'être recouvrée séparément, ce qui peut faire échouer l'ensemble.
3. Remplissez la déclaration de situation, en décrivant honnêtement l'origine des difficultés. Cette partie narrative compte : elle établit le contexte et soutient la bonne foi.
4. Déposez le dossier en ligne sur le site de la Banque de France, ou en agence. Vous recevez une attestation de dépôt.
5. Informez vos créanciers du dépôt, par écrit. Beaucoup suspendent spontanément leurs relances.

La décision de recevabilité

La commission dispose d'un délai réglementaire pour statuer sur la recevabilité. Cette décision n'est pas la solution finale : elle ouvre la procédure. Elle produit néanmoins des effets immédiats et considérables.

Les effets de la recevabilité

C'est le moment où la pression retombe. Dès la recevabilité prononcée :

• Les procédures d'exécution engagées par les créanciers sont suspendues, y compris les saisies sur salaire et sur compte, et les mesures d'expulsion dans les conditions prévues par la loi ;
• les intérêts et pénalités cessent en principe de courir sur les dettes concernées ;
• vous êtes inscrit au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ce qui bloque de fait la souscription de nouveaux crédits — protection autant que contrainte ;
• vous conservez le droit au compte et aux services bancaires de base : une banque ne peut pas vous priver d'un compte au motif du surendettement.

Ce que la commission peut décider

Après examen, la commission oriente le dossier selon votre capacité de remboursement.

Le rétablissement personnel

C'est la mesure la plus forte : l'effacement des dettes, hors celles qui ne peuvent jamais l'être. Il concerne les situations où aucun plan n'est envisageable, faute de toute capacité de remboursement. Il ne s'agit pas d'une faveur exceptionnelle mais d'une issue prévue par la loi, retenue chaque année dans une proportion significative des dossiers.

La durée des mesures

Les plans et mesures imposées sont plafonnés dans leur durée par la loi. L'objectif est d'éviter les échéanciers interminables : au terme du plan, ce qui n'a pas été remboursé selon les modalités prévues ne peut plus être réclamé.

Le fichage : ce qu'il implique vraiment

L'inscription au fichier des incidents de remboursement est la principale crainte, souvent démesurée par rapport à la réalité.

• Elle dure le temps de la procédure et de l'exécution des mesures, dans des limites de durée fixées par la loi, plus courtes en cas de plan respecté ou d'effacement.
• Elle est consultée par les établissements de crédit, ce qui empêche en pratique la souscription d'un nouveau prêt. C'est aussi une protection contre la reconstitution de la spirale.
• Elle n'empêche pas d'avoir un compte bancaire, une carte de paiement à autorisation systématique, un emploi, un logement, ni d'être assuré.
• Elle n'est pas publique : ni votre employeur, ni votre bailleur, ni vos proches n'y ont accès.
• Elle est levée par anticipation lorsque les dettes sont apurées avant le terme prévu.

Quand ce n'est pas la bonne solution

Le surendettement n'est pas la réponse à toute difficulté financière. Trois situations appellent d'autres outils.

• Une difficulté ponctuelle et isolée — un arriéré de loyer, une facture d'énergie — se traite plus vite et sans fichage par le FSL ou par une aide d'urgence du centre communal d'action sociale. Voir aussi notre guide sur les impayés de loyer.
• Un besoin de financement pour un projet d'insertion relève du microcrédit personnel, pas d'une procédure de traitement des dettes.
• Un déséquilibre budgétaire encore réversible peut être résolu par une renégociation directe avec les créanciers, avec l'appui gratuit d'un point conseil budget. La plupart des établissements acceptent un report ou un rééchelonnement quand la demande arrive avant les incidents.

Enfin, avant toute chose, vérifiez que tous vos droits sont ouverts. Une part des dossiers de surendettement concerne des foyers qui ne percevaient pas des prestations auxquelles ils avaient droit : prime d'activité, RSA, aide au logement, complémentaire santé solidaire, chèque énergie, allocation de soutien familial. Un droit non demandé creuse le déficit mois après mois.

Vivre la procédure au quotidien

Entre le dépôt et la fin des mesures, plusieurs mois voire plusieurs années s'écoulent. Quelques repères pratiques évitent que la procédure ne déraille en cours de route.

Le budget « vie courante » pendant les mesures

La commission calcule votre capacité de remboursement en préservant un reste à vivre, destiné à couvrir l'alimentation, l'énergie, les transports, la santé et les dépenses des enfants. Ce montant n'est pas symbolique : il est défini à partir de barèmes tenant compte de la composition du foyer. Si le plan retenu vous laisse manifestement moins que le nécessaire, signalez-le par écrit : une erreur d'appréciation des charges se corrige.

Signaler tout changement de situation

Perte d'emploi, séparation, maladie, naissance, reprise d'activité : chaque événement modifie la capacité de remboursement. Un plan devenu intenable peut être réexaminé, à condition de le demander. Cesser de payer sans rien dire, à l'inverse, fait caduquer les mesures et remet les créanciers en position d'agir.

Gérer la relation bancaire

Votre banque doit maintenir les services bancaires de base. Elle peut adapter vos moyens de paiement, notamment remplacer la carte par une carte à autorisation systématique — ce qui, en pratique, évite les incidents et les frais qui vont avec. Si les frais bancaires vous paraissent excessifs, sachez qu'un plafonnement des frais d'incident s'applique aux personnes en situation de fragilité financière : demandez-en le bénéfice explicitement.

Les créanciers qui continuent de réclamer

Après la recevabilité, les créanciers concernés doivent suspendre leurs actions. Si des relances ou des mesures d'exécution persistent, informez-en la commission et adressez au créancier une copie de la décision de recevabilité. Ces situations tiennent le plus souvent à un retard de transmission interne plutôt qu'à une contestation.

Reconstruire après la procédure

Le surendettement n'est pas une fin de parcours mais une remise à zéro. Ce qui se joue après compte autant que la procédure elle-même.

Vérifier la levée du fichage

À l'issue des mesures ou en cas d'apurement anticipé, la radiation du fichier doit intervenir. Vous pouvez exercer votre droit d'accès auprès de la Banque de France pour vérifier votre situation et demander la rectification d'une inscription maintenue à tort. C'est une démarche gratuite, à faire systématiquement avant tout projet nécessitant un crédit.

Reconstituer une épargne de précaution

La plupart des rechutes tiennent à l'absence de marge : un imprévu de quelques centaines d'euros suffit à relancer le recours au crédit. Un livret d'épargne réglementé alimenté d'un petit montant automatique chaque mois, même très modeste, constitue la meilleure protection contre la reconstitution de la spirale.

Financer un projet sans crédit classique

Une fois la situation assainie, le microcrédit personnel reste la voie adaptée pour financer un véhicule, une formation ou un équipement, avec un accompagnement budgétaire inclus. Les aides non remboursables — aides à la mobilité, formations sans reste à charge, FSL — restent bien sûr prioritaires.

Augmenter durablement le revenu

Aucun traitement de dettes ne compense un revenu structurellement insuffisant. Les leviers décrits dans nos guides sur la formation des demandeurs d'emploi, la reconversion et les métiers qui recrutent agissent sur la seule variable qui change réellement la trajectoire.

Les erreurs fréquentes à éviter

• Attendre trop longtemps, en souscrivant des crédits pour rembourser d'autres crédits, ce qui aggrave la dette et fragilise la présomption de bonne foi.
• Omettre une dette dans la déclaration : elle échappe au plan et continue d'être recouvrée.
• Payer une société privée pour monter un dossier gratuit, assuré par la Banque de France et les points conseil budget.
• Cesser de payer le loyer ou l'énergie pendant la procédure, en croyant que tout est suspendu : seules les anciennes échéances de dettes le sont.
• Ne pas contester une décision d'irrecevabilité ou des mesures inadaptées, alors qu'un recours est ouvert dans les délais mentionnés sur la notification.
• Renoncer par honte, alors que la procédure existe précisément pour permettre de repartir et qu'elle n'est ni publique ni infamante.

Questions fréquentes

Le dépôt d'un dossier est-il payant ?

Non, il est entièrement gratuit et ne nécessite ni avocat ni intermédiaire. Toute société vous proposant de constituer le dossier contre honoraires vend un service que la Banque de France assure gratuitement.

Puis-je être expulsé pendant la procédure ?

La recevabilité suspend les procédures d'exécution, expulsion comprise, dans les conditions prévues par la loi. C'est l'un des rares leviers restant efficaces à un stade avancé d'une procédure locative, mais il ne dispense pas de payer le loyer courant.

Mes dettes peuvent-elles être effacées ?

Oui, par une mesure de rétablissement personnel, lorsque la situation est irrémédiablement compromise. Certaines dettes restent toutefois exclues de tout effacement : pensions alimentaires, amendes pénales, dommages et intérêts aux victimes, dettes issues d'une fraude.

Combien de temps dure le fichage ?

Il court pendant la procédure et l'exécution des mesures, dans des limites de durée fixées par la loi, plus courtes lorsque le plan est respecté ou que les dettes sont effacées. Il est levé par anticipation en cas d'apurement complet.

Vais-je perdre mon compte bancaire ?

Non. Le droit au compte et aux services bancaires de base est garanti. Votre banque peut modifier vos moyens de paiement, par exemple remplacer votre carte par une carte à autorisation systématique, mais elle ne peut pas vous priver de compte.

Mon employeur sera-t-il informé ?

Non, le fichier n'est pas public et n'est consultable que par les établissements de crédit. En revanche, une saisie sur salaire antérieure, elle, est connue de l'employeur — raison supplémentaire de déposer avant d'en arriver là.

Peut-on déposer plusieurs fois ?

Oui, un nouveau dossier est possible si la situation se dégrade à nouveau, notamment après un accident de la vie. La bonne foi reste examinée, et un nouveau dépôt rapproché sans changement de circonstances est regardé plus attentivement.

Que faire si mon dossier est déclaré irrecevable ?

Un recours est possible devant le juge des contentieux de la protection, dans le délai indiqué sur la notification. Un point conseil budget peut vous aider à le formuler gratuitement, et un réexamen intervient souvent lorsque des éléments manquants sont apportés.

Les dettes de mon conjoint sont-elles concernées ?

Cela dépend du régime matrimonial et de la nature des dettes, notamment de l'existence d'une solidarité. Les dettes contractées pour l'entretien du ménage engagent en principe les deux époux. Un dépôt conjoint est possible et souvent pertinent : signalez votre situation dès le dépôt.

Des dettes qui ne se résorbent plus ? Vérifiez d'abord que tous vos droits sont ouverts avec nos simulateurs gratuits, puis faites-vous accompagner pour choisir la bonne procédure.