Calcul de l'indemnité de licenciement
L'indemnité légale de licenciement est due à tout salarié en CDI licencié pour un motif autre qu'une faute grave ou lourde, dès lors qu'il compte au moins 8 mois d'ancienneté continue dans l'entreprise. Elle ne dépend ni du motif du licenciement, ni de l'accord de l'employeur : c'est un droit, calculé selon un barème fixé par le code du travail.
Le calculateur ci-dessous applique ce barème à votre salaire de référence et à votre ancienneté. Attention : le résultat est un minimum. Votre convention collective prévoit très souvent mieux, et c'est alors elle qui s'applique.
Le barème légal
L'indemnité légale se calcule à partir de deux éléments seulement : votre salaire de référence et votre ancienneté.
- un quart de mois de salaire par année, pour les dix premières années ;
- un tiers de mois de salaire par année au-delà de la dixième.
Les années incomplètes comptent au prorata des mois effectués : une ancienneté de 7 ans et 6 mois se calcule sur 7,5 années, pas sur 7.
Quel salaire de référence retenir
C'est le point qui fait varier le résultat de plusieurs centaines d'euros, et celui que la plupart des estimations bâclent. Le salaire de référence est le plus favorable des deux calculs suivants :
- la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture ;
- la moyenne mensuelle des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période n'étant retenues qu'au prorata (une prime annuelle compte pour trois douzièmes sur trois mois).
Le salaire retenu est le brut, primes et avantages en nature compris. Les remboursements de frais professionnels en sont exclus. Si votre ancienneté est inférieure à douze mois, la moyenne se fait sur les mois effectivement travaillés.
Ce que le calcul ne dit pas
Le montant obtenu est un plancher légal. Trois éléments peuvent le relever :
- votre convention collective, qui prévoit très souvent une indemnité plus favorable — c'est elle qui s'applique si elle est supérieure ;
- votre contrat de travail, s'il contient une clause plus avantageuse ;
- un accord négocié, notamment en rupture conventionnelle où le montant se discute.
Une ancienneté d'au moins 8 mois est par ailleurs exigée pour ouvrir droit à l'indemnité légale. Vérifiez toujours votre convention collective avant de signer : c'est le document qui décide, pas le barème général.
Exemples chiffrés
- 2 000 € brut, 5 ans d'ancienneté : environ 2 500 €.
- 2 000 € brut, 15 ans d'ancienneté : environ 8 333 €.
- 3 000 € brut, 12 ans et 6 mois : environ 10 000 €.
Fiscalité de l'indemnité
L'indemnité légale de licenciement est exonérée d'impôt sur le revenu dans les limites prévues par la loi, et partiellement exonérée de cotisations sociales. La part qui dépasse ces limites — fréquente pour les indemnités négociées élevées — devient imposable et soumise à cotisations. Les sommes qui accompagnent le solde de tout compte (indemnité compensatrice de préavis, de congés payés) sont, elles, imposables et cotisées comme un salaire.
Ce qui s'ajoute à l'indemnité
Au moment du départ, plusieurs sommes se cumulent et ne doivent pas être confondues avec l'indemnité de licenciement : l'indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non pris, l'indemnité compensatrice de préavis si l'employeur vous en dispense, et les éventuelles primes prévues au contrat. Vérifiez chaque ligne du solde de tout compte : les oublis sont fréquents et se réclament.
Questions fréquentes
À partir de quelle ancienneté a-t-on droit à l'indemnité ?
À partir de 8 mois d'ancienneté continue chez le même employeur. En dessous, l'indemnité légale n'est pas due, sauf disposition plus favorable de la convention collective.
L'indemnité est-elle due en cas de faute grave ?
Non. Le licenciement pour faute grave ou lourde prive le salarié de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité de préavis. La qualification de la faute se conteste devant le conseil de prud'hommes.
Quel salaire faut-il retenir : brut ou net ?
Le brut, primes et avantages en nature compris, hors remboursements de frais professionnels.
Comment sont comptées les années incomplètes ?
Au prorata des mois effectués. Une ancienneté de 7 ans et 6 mois donne 7,5 années dans le calcul.
Ma convention collective change-t-elle le montant ?
Souvent, oui, et toujours dans un sens favorable : c'est le montant le plus élevé entre le barème légal et le barème conventionnel qui s'applique.
L'indemnité est-elle imposable ?
L'indemnité légale est exonérée d'impôt dans les limites prévues par la loi. La fraction qui les dépasse est imposable et soumise à cotisations.
Le licenciement pour inaptitude ouvre-t-il les mêmes droits ?
En cas d'inaptitude d'origine professionnelle, l'indemnité légale est doublée. En cas d'inaptitude non professionnelle, le barème habituel s'applique.
Cette estimation est-elle enregistrée ?
Non. Le calcul s'effectue entièrement dans votre navigateur : aucune donnée n'est transmise ni conservée.
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