Calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle

Le barème légal

L'indemnité légale se calcule à partir de deux éléments seulement : votre salaire de référence et votre ancienneté.

• un quart de mois de salaire par année, pour les dix premières années ;
• un tiers de mois de salaire par année au-delà de la dixième.

Les années incomplètes comptent au prorata des mois effectués : une ancienneté de 7 ans et 6 mois se calcule sur 7,5 années, pas sur 7.

Quel salaire de référence retenir

C'est le point qui fait varier le résultat de plusieurs centaines d'euros, et celui que la plupart des estimations bâclent. Le salaire de référence est le plus favorable des deux calculs suivants :

1. la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant la rupture ;
2. la moyenne mensuelle des trois derniers mois, les primes annuelles ou exceptionnelles versées pendant cette période n'étant retenues qu'au prorata (une prime annuelle compte pour trois douzièmes sur trois mois).

Le salaire retenu est le brut, primes et avantages en nature compris. Les remboursements de frais professionnels en sont exclus. Si votre ancienneté est inférieure à douze mois, la moyenne se fait sur les mois effectivement travaillés.

Ce que le calcul ne dit pas

Le montant obtenu est un plancher légal. Trois éléments peuvent le relever :

• votre convention collective, qui prévoit très souvent une indemnité plus favorable — c'est elle qui s'applique si elle est supérieure ;
• votre contrat de travail, s'il contient une clause plus avantageuse ;
• un accord négocié, notamment en rupture conventionnelle où le montant se discute.

Une ancienneté d'au moins 8 mois est par ailleurs exigée pour ouvrir droit à l'indemnité légale. Vérifiez toujours votre convention collective avant de signer : c'est le document qui décide, pas le barème général.

Exemples chiffrés

• 2 200 € brut, 8 ans d'ancienneté : plancher d'environ 4 400 €.
• 2 200 € brut, 20 ans d'ancienneté : plancher d'environ 12 833 €.

Montants bruts. Le montant réellement négocié est souvent supérieur.

La procédure, étape par étape

1. Un ou plusieurs entretiens entre le salarié et l'employeur, au cours desquels chacun peut se faire assister.
2. La signature d'une convention de rupture fixant le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat.
3. Un délai de rétractation de quinze jours calendaires, ouvert aux deux parties, qui court à compter de la signature.
4. L'homologation par l'administration du travail, qui dispose d'un délai d'instruction. Sans réponse à l'issue de ce délai, l'homologation est acquise.
5. La fin du contrat, au plus tôt le lendemain de l'homologation.

Aucune de ces étapes n'est facultative : une rupture conventionnelle signée sans respect du délai de rétractation ou sans homologation est irrégulière.

Et les droits au chômage ?

C'est la différence majeure avec une démission : la rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage, dans les mêmes conditions qu'un licenciement, sous réserve de remplir les conditions d'affiliation. Un différé d'indemnisation s'applique toutefois lorsque l'indemnité versée dépasse le minimum légal : plus la somme négociée est élevée, plus le versement de l'allocation démarre tard. Ce paramètre doit entrer dans la négociation, au même titre que le montant.

Questions fréquentes