Accompagner les travaux de résorption de fuites sur les réseaux d'eau potable

Région Provence-Alpes-Côte d'AzurAutre aide financière

Porteur du dispositif : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Fiche mise à jour le 01/10/2026 (source : Aides Territoires).

Montant de l'aide

Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).

Description

L’objectif de ce dispositif d’aide est de pouvoir accompagner les collectivités gestionnaires de réseaux d’eau potable, qui doivent entreprendre des travaux sur leurs réseaux de distribution d’eau potable afin de lutter efficacement contre les gaspillages d’eau liés aux fuites et contribuer ainsi à réduire les prélèvements sur la ressource en eau dans les milieux naturels.

Les organismes publics ayant la compétence de distribution d’eau potable :

Communes,
Communautés de Communes et d’Agglomération,
Métropoles,
Syndicats d’eau potable,
Régies des eaux...

Conditions d'éligibilité

La Région intervient exclusivement en co-financement de l’Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée Corse. Ceci signifie qu’à minima les critères d’intervention de l’Agence de l’Eau seront respectés afin de pouvoir bénéficier de l’aide régionale. Par ailleurs, les projets doivent être inscrits dans le cadre des contractualisations de la Région « Nos territoires d’abord ». Les critères techniques suivants doivent être respectés : Les travaux portent sur les opérations définies comme prioritaires et les plus urgentes au sein d’un schéma directeur ou d’une étude diagnostic de réseaux. Les travaux doivent porter sur un projet mûr et avancé au stade AVP ou PRO Les opérations de résorption des fuites doivent se traduire par une diminution effective des prélèvements dans le milieu, au point de prélèvement. La collectivité doit appliquer un prix minimum pour le service de l’eau potable, à hauteur de 1€ HT /m3. Enfin, ce dispositif concerne les secteurs en déséquilibre chronique/structurel ou en équilibre fragile vis-à-vis de la ressource en eau au sens du SDAGE Rhône Méditerranée Corse 2022-2027 ; il s’agit (cf Carte 7B du SDAGE) : des sous bassins sur lesquels des actions sont nécessaires pour tout ou partie du territoire pour résorber les déséquilibres quantitatifs et atteindre le bon état (enjeu 1) des sous bassins sur lesquels des actions de préservation des équilibres quantitatifs sont nécessaires pour tout ou partie du territoire pour l'atteinte du bon état (enjeu 2) Seront prioritairement aidés les travaux permettant de contribuer à améliorer l’état quantitatif des secteurs en enjeu 1 définis ci-avant. L’analyse prendra en compte l’origine de la ressource en eau prélevée pour l’alimentation en eau potable. Les opérations portant sur les secteurs en enjeu 2 seront étudiés en fin d’année civile en fonction du budget disponible. Le dépôt du dossier de demande d’aide doit se faire via la plateforme d’aide en ligne. Au-delà des pièces administratives et techniques prévues par le règlement financier de la Région en vigueur, le dossier devra comprendre : une attestation de dépôt de dossier auprès de l’Agence de l’eau Rhône-Méditerranée Corse le schéma directeur d’eau potable ou l’étude diagnostic réseaux les études AVP ou PRO Par ailleurs, le dossier de présentation devra clairement faire apparaître l’origine de la ressource en eau prélevée pour l’alimentation en eau potable, permettant d’attester que le bénéfice portera sur les milieux naturels des secteurs prioritaires définis ci-dessus.

Bénéficiaires

Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier

Faire la demande

La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :

Consulter la fiche officielle

Toutes les aides de ces territoires

Avant de déposer votre demande

Cette aide est réservée au périmètre « Provence-Alpes-Côte d'Azur » : la première condition vérifiée par Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.

Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.

Pièces généralement demandées

pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.

Cumul avec d’autres aides

Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Provence-Alpes-Côte d'Azur par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.

Ce que cette fiche ne remplace pas

Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.

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