Soutenir les services publics de transport à la demande
Région Grand EstSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Vous souhaitez mettre en place un service public de transport à la demande (TAD) au sein de votre communauté de communes ?
Bénéficiez d’une aide régionale pouvant aller jusqu’à 40 000 € par an
Pouvez-vous bénéficier de l'aide régionale ?
Vous pouvez bénéficier de l’aide, si vous êtes :
- Une communauté de communes du Grand Est organisatrice de la mobilité et ne prélevant pas de versement mobilité
Sont exclus de ce dispositif les EPCI à compétence mobilité obligatoire ou leurs groupements, ainsi que toutes les AOM prélevant le versement mobilité.
Et si votre projet concerne :
- La mise en place d’un service public de transport à la demande (TAD) d’intérêt local et présentant également un intérêt régional : meilleure accessibilité aux centralités rurales et bourgs-centre, amélioration de l’intermodalité avec les différents réseaux de transport collectif, etc. (détail dans le règlement d’intervention).
Si votre projet s’inscrit dans cette logique, l’attribution de l’aide n’est pas pour autant automatique. Votre projet sera étudié au regard des priorités régionales, et sous réserve qu’une étude d’opportunité ait jugé de la pertinence du projet. L’offre TAD mise en place s’inscrira nécessairement dans un bouquet d’offres de mobilités complémentaires et ne saurait s’assimiler à un transport individuel de type taxi.
Pour être éligible à une aide régionale, l’offre publique de TAD devra notamment être ouverte à tous et être organisée sur le principe d’une desserte de point d’arrêt à point d’arrêt. Un maillage de points doit être prédéfini et ceux-ci doivent comprendre la desserte des pôles de services et les centralités, ainsi que les gares présentes sur le territoire ou à proximité.
Comment estimer votre montant d'aide ?
Montant de l’aide régionale
Votre montant d’aide maximal = 40 000 € annuel par EPCI (correspondant à un taux de prise en charge pouvant aller de 40 à 80% des coûts liés à l’exploitation du TAD).
Les dépenses retenues seront étudiées avec chaque collectivité bénéficiaire sur la base d’un tableau-type des dépenses éligibles et des recettes. Les recettes et les dépenses devront être certifiées par le comptable public de la collectivité.
Sont par exemple exclues des dépenses éligibles les coûts liés, à la communication ou encore à l’utilisation d’outils de gestion du TAD.
Aides complémentaires
En phase d’expérimentation ou d’amorçage d’un nouveau service de TAD, un soutien est envisageable auprès de l’Etat dans le cadre du Plan France Ruralités, via le Fonds vert 2024-2026, au titre de l’axe 3 : Développement des mobilités durables en zones rurales.
Plus d’infos
Vous pouvez vous rapprocher de la Direction Départementale des Territoires, de votre département.
Comment demander l'aide régionale ?
Prenez contact avec les services régionaux. Vous bénéficierez d’un entretien personnalisé afin de vous aider dans l’élaboration de votre projet et de vous guider dans vos démarches préalables à l’obtention de l’aide régionale.
Privilégiez un envoi par mail : dispositif.tad@grandest.fr
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Grand Est » : la première condition vérifiée par Conseil régional du Grand Est est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Grand Est par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 03/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional du Grand Est par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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