SOUTIEN A LA VOIRIE COMMUNALE
Département DrômeSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Objectif
Soutenir les collectivités dans leurs projets d’investissements en matière de voirie communale et/ou communautaire, dans le cadre :
- d’une dotation forfaitaire annuelle « orientée » voirie tenant compte du kilométrage avec une pondération pour les communes situées à plus de 700 m.
- d’un projet de voirie structurant sur le mandat municipal
Opérations éligibles
Les travaux de classement de voirie, d’amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie.
Les communes ne pourront déposer qu’un seul projet au cours de leur mandat municipal :
- création, réfection et requalification d’une voirie structurante (hors réseaux sec et humides, éclairage public),
- projet d’aménagement global dont la part voirie sera prise en compte dans les dépenses éligibles, (hors réseaux sec et humides, éclairage public),
- création / rénovation de parking.
Le caractère structurant du projet sera déterminant dans la recevabilité du dossier. Les travaux d’entretien de voirie ne sont pas éligibles.
Exclusions
Sans objet.
Bénéficiaires
Dotation Forfaitaire Voirie : Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV.
Projet voirie structurant : Communes de – 25 000 habitants.
Type d’aide
Investissement.
Montant/taux de l’aide
Dotation forfaitaire voirie = forfait.
Projet structurant voirie = taux de la commune. (Plancher = 3 000 € HT. Plafond = 400 000 € HT)
Instruction des dossiers_Demande dématérialisée
La Dotation Forfaitaire Voirie ne suscite pas de dépôt de dossier.
Les projets structurants seront déposés en ligne via Drôme Démat
TELESERVICE : Aménagement du territoire.
Dispositif : Aménagement des espaces publics et bonus mobilisables
Vote de la subvention par la Commission permanente. La durée de validité de la subvention est limitée à 2 ans, sans prorogation possible. Ces opérations sont éligibles aux enveloppes DST et PCT, le Département se réserve la possibilité de ne pas prioriser les projets de voirie structurante par rapport aux autres projets d’aménagement et d’équipement déposés par les communes.
Versement
Dotation forfaitaire Voirie : Au courant du 1er trimestre de l’année d’attribution.
Bases réglementaires
Délibération du 21 novembre 2022 « Aides aux territoires drômois
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Les travaux de classement de voirie, d’amélioration et de modernisation du réseau routier ou de création de voies, propriétés de la commune (études, levés, acquisitions, signalisation et travaux), ou de parkings seront soutenus dans le cadre de la Dotation Forfaitaire Voirie. Les communes ne pourront déposer qu’un seul projet au cours de leur mandat municipal : création, réfection et requalification d’une voirie structurante (hors réseaux sec et humides, éclairage public), projet d’aménagement global dont la part voirie sera prise en compte dans les dépenses éligibles, (hors réseaux sec et humides, éclairage public), création / rénovation de parking. Le caractère structurant du projet sera déterminant dans la recevabilité du dossier. Les travaux d’entretien de voirie ne sont pas éligibles. Exclusions Sans objet. Bénéficiaires Dotation Forfaitaire Voirie : Les communes de moins de 5 000 habitants. Les communes ayant déléguées leur compétence voirie pourront verser au EPCI la part voirie de la DFV. Projet voirie structurant : Communes de – 25 000 habitants.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
Besoin d'aide pour identifier les dispositifs auxquels vous avez droit ?
Être accompagné gratuitement en Drôme