Être accompagné dans l'exploitation du système d'alimentation en eau potable de la collectivité
Département DrômeIngénierie technique
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
OPÉRATIONS CONCERNÉES
- Assistance et conseils pour l’exploitation des ouvrages d’eau potable (bon entretien, amélioration de leurs performances…)
- Réalisation de visites d’ouvrages (captages, réservoirs…)
- Mise à disposition de l’expertise du service dans le diagnostic et la résolution de dysfonctionnements, dans la programmation et le suivi de travaux sur les ouvrages
- Accompagnement dans le choix d’équipements
- Accompagnement pour protéger les ressources en eau des pollutions et suivi dans le temps de l’évolution de la productivité
NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
[INTERVENTION PAYANTE] Conseil :
Renseignement et conseil par échanges téléphoniques ou courriel, pas de production d’éléments spécifiques à la collectivité :
- Informations techniques et réglementaires: technologies, prix du service de facturation, relations usagers, conventions, foncier…)
- Renseignements sur les démarches à conduire pour la mise en œuvre d’un projet (identification des intervenants et compétences nécessaires, procédure à suivre, documentation générale…)
[INTERVENTION PAYANTE] Assistance à l'exploitation (visite régulière des ouvrages) :
Conseils sur l’exploitation : conseils pratiques pour un bon entretien, l’optimisation du fonctionnement et la résolution de dysfonctionnements
- Soutien aux obligations techniques : bilans 24h, audits d’autosurveillance, manuels d’autosurveillance, cahiers de vie, plan de réduction des pertes en eau…
- Soutien aux obligations administratives : déclarations annuelles Agence de l’Eau, SISPEA, RPQS…
- Accompagnement à la réalisation de petits travaux ou à l’installation d’équipements réglementaires (compteurs, autosurveillance…)
- Accompagnements spécifiques : gestion des boues, suivi de la production des ressources, conventions de rejets, formation des agents…
[INTERVENTION GRATUITE] Animation :
- Sensibilisation & communications avec des temps de rencontre et d’échange
Conditions d'éligibilité
MODALITÉS DE CONTRACTUALISATIONLe service bi-départemental d’assistance technique dans le domaine de l’eau vise l’accompagnement des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l’exercice de leurs compétences dans le domaine de l’assainissement, de la protection de la ressource en eau […](art L3232-1-1 CGCT). Ces collectivités sont « éligibles » à l’assistance technique départementale.Dans la limite de ses moyens, le service intervient également auprès des autres collectivités.Les missions d’animation sont gratuites et s’adressent à toutes les collectivités.CONVENTIONNEMENT AVEC LES COLLECTIVITÉS ÉLIGIBLES*Les Départements mettent à jour annuellement la liste des services éligibles.Une convention unique d’assistance technique dans le domaine de l’eau est proposée à ces collectivités, comprenant au choix les missions SATESE, SATEP et/ou Ingénierie.CONTRACTUALISATION AVEC LES COLLECTIVITÉS NON ÉLIGIBLESLes Départements peuvent intervenir à la demande ou en réponse à un appel d’offre en tant qu’opérateur économique soumis aux règles de la commande publique.Dans ce cas, les Départements établissent une offre technique et financière pour répondre au besoin de la collectivité, qui est ensuite contractualisée.*L’éligibilité est définie par des critères de population, de potentiel financier et d’appartenance à une zone de montagne (Art R3232-1 du CGCT).Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 04/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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