Répartir le produit des amendes de police
Département EssonneSubvention
Montant de l'aide
de 50 % à 80 % en fonction des critères
Description
Modalités et montant de l’aide :
Crédits de l’État répartis par le Département
Critère d’éligibilité : communes de moins de 10 000 habitants ayant conservé une des trois compétences suivantes : stationnement, voirie, transports
Dotation de l’État :
- 300 000 €, Taux de subventionnement: 50%, Montant plafond du projet H.T : 40 000 €
- >= 300 000 & < 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 80 000 €
- >= 1 000 000 €, Taux de subventionnement: 50% à 80%, Montant plafond du projet H.T : 180 000 €
Conditions d'éligibilité
Communes et groupements de communes de moins de 10 000 habitants.Bénéficiaires
Commune
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Essonne » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de l'Essonne est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Essonne par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de l'Essonne par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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