Recycler les friches
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 80 % selon le projet.
Description
Ambition écologique du projet financé
La mobilisation des zones en friches dans les centres urbains et les périphériques des villes constitue un moyen de lutter contre la consommation et l'artificialisation de terres et d'espaces naturels. Le Fonds vert aide au recyclage d’une friche urbaine, commerciale, (aéro-)portuaire, ferroviaire ou routière, industrielle, militaire ou minière, et plus généralement d’un espace foncier déjà artificialisé mais sous-utilisé, pour des projets d’aménagement ou de relocalisation d’activités.
Cette mesure vise à limiter l'étalement urbain qui représente un coût écologique important en raison, d'une part, de ses effets négatifs sur les sols naturels et agricoles (moindre captation de CO2, réduction de la biodiversité, pollutions) et, d'autre part, de l'éloignement des populations des centre-ville (pollutions dues aux trajets, temps de transport, etc.).
Le recyclage des friches est bénéfique pour la redynamisation des espaces urbains et constitue un levier important de transformation des villes et des villages.
Conditions d'éligibilité
Porteurs de projets éligiblesLa mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM) et les collectivités d’outre-mer (COM).Les entités éligibles sont : Les collectivités territoriales, les établissements publics locaux ou les opérateurs qu’ils auront désignés ; Les établissements publics de l’Etat (dont le Conservatoire du littoral et des rivages lacustres) ou les opérateurs qu’ils auront désignés ; Les aménageurs publics (établissements publics d’aménagement, entreprises publiques locales, SEM, SPL) ; Les organismes de fonciers solidaires ; Les bailleurs sociaux ; Des entreprises privées ou des associations, sous réserve de l’accord de la collectivité compétente en matière d’urbanisme et d’aménagement ainsi que du concédant, mandant ou bailleur le cas échéant, et pour des projets présentant un intérêt général suffisant (notamment en termes de logement social ou de revitalisation ou d’implantations industrielles). Dans le cas d’une concession d’aménagement, le dossier doit de préférence être déposé par le concessionnaire puisqu’il engage les dépenses.Nature des projets éligiblesSont éligibles les projets de recyclage d’une friche dans le cadre d’une action ou opération d’aménagement (voir la définition donnée par l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme).Dans le cadre de la présente mesure du fonds vert, sont considérés comme une friche :Tout terrain nu, déjà artificialisé et qui a perdu son usage ou son affectation ou qui, en outre-mer, a été laissé vacant après évacuation d'habitats illicites ou spontanés ;Un îlot d'habitat, d'activités ou mixte, bâti et caractérisé par une importante vacance, ou qui a perdu son usage ou son affectation, ou qui est à requalifier.Le recyclage d’une friche peut s’inscrire dans une opération globale d’aménagement, dont le bilan reste déficitaire.Cette aide du Fonds vert s’adresse aux projets dont les bilans économiques restent déficitaires après prise en compte de toutes les autres subventions publiques, et malgré la recherche et l’optimisation de tous les autres leviers d’équilibre (en particulier en matière de densité et de mixité), à l’aune des enjeux d’attractivité du site et d’urbanité. La démonstration de la mobilisation de l’ensemble des subventions publiques, ainsi que des leviers d’équilibres opérationnels doit être apportée lors de la demande de subvention.Les dépenses éligibles sont :Le financement d'études relevant de la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués ;Des acquisitions foncières ;Des travaux : - de démolition ou de déconstruction ;- de dépollution ;- de réhabilitation de bâtiment ;- de restauration écologique des sols, notamment aux fins de renaturation.Pour les projets visant l’accueil d’une activité industrielle et/ou les opérations en phase de proto-aménagements, la pré-identification d’un preneur et/ou d’un occupant final n’est pas requise mais des éléments devront être fournis aux services de l'Etat.Pour les projets portant sur une friche classée ICPE, industrielle ou minière, les critères d’éligibilité particulier devront être respectés.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 02/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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