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PROGRAMME JUSTICE – Appel à propositions pour des subventions d'action destinées à soutenir des projets transnationaux dans les domaines de la justice en ligne, des droits des victimes et des droits procéduraux – 2026

EuropeSubvention

Porteur du dispositif : Commission européenne

Fiche mise à jour le 01/10/2026 (source : Aides Territoires).

Montant de l'aide

Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).

Description


JUST - Programme Justice -2021-2027

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9,4 millions d'euros

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  • Budget total de l'appel : 9,4 millions d'euros
  • Montant de la subvention : entre 100 000 et 800 000 euros

La subvention accordée peut être inférieure au montant demandé.

  • Taux de co-financement : jusqu’à 90% du total des coûts éligibles

La subvention prend la forme d'une subvention forfaitaire.

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Objectif

Faciliter un accès effectif et non discriminatoire à la justice pour tous, ainsi qu'un recours effectif, y compris par voie électronique (e-Justice), en promouvant des procédures civiles et pénales efficaces, et en promouvant et soutenant les droits de toutes les victimes d'infractions pénales ainsi que les droits procéduraux des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre de procédures pénales.

Priorités

  • Priorité 1 : e-Justice
  • Priorité 2 : droits des victimes et droits procéduraux

Parmi les actions financées

  • Travaux d'analyse, de réflexion conceptuelle, de conception et d'élaboration
  • Développement de logiciels informatiques
  • Apprentissage mutuel, renforcement des capacités, échange de bonnes pratiques
  • Élaboration de normes, d'outils d'information ou pédagogiques
  • Formation...

Eligibilité

  • Être une personne morale (organisme public ou privé)
  • Être établi dans l'un des pays éligibles :
    • États membres de l'UE (y compris les pays et territoires d'outre-mer et à l'exception du Danemark)
    • Etats non-membres de l'UE : pays associés au Programme Justice ou les pays avec lesquels des négociations sont en cours en vue de la conclusion d'un accord d'association et pour lesquels cet accord entrera en vigueur avant la signature de la subvention (liste des pays participants)
  • Les bénéficiaires et les entités affiliées doivent s'inscrire au Registre des Participants avant de soumettre leur proposition.
  • Un consortium composé
    • de minimum 2 entités, qui remplissent différentes conditions (voir détails sur le document d'appel) doit être constitué (Priorité 1)
    • de minimum 2 entités, qui remplissent différentes conditions (voir détails sur le document d'appel) doit être constitué (Priorité 2)

Informations complémentaires

  • Durée initiale de l’action : entre 12 et 24 mois

Des prolongations sont possibles, si elles sont dûment justifiées et approuvées par voie d'avenant.

  • Contact : EC-JUSTICE-CALLS@ec.europa.eu

Utile 

Bénéficiaires

Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier, Etablissement public dont services de l'Etat

Faire la demande

La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :

Consulter la fiche officielle

Avant de déposer votre demande

Cette aide est réservée au périmètre « Europe » : la première condition vérifiée par Commission européenne est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.

Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.

Pièces généralement demandées

pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.

Cumul avec d’autres aides

Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Europe par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.

Ce que cette fiche ne remplace pas

Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Commission européenne par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.

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