Mettre en oeuvre la Stratégie Nationale Biodiversité dans les territoires

Aide nationaleSubvention

Porteur du dispositif : Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), Agences de l'eau

Fiche mise à jour le 01/10/2026 (source : Aides Territoires).

Montant de l'aide

Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).

Description

⚠️A l'attention des porteurs de projets : si vous souhaitez financer des opérations de restauration des écosystèmes ou bien un Atlas de la Biodiversité Communale, votre projet peut être éligible à la mesure Fonds Vert suivante : "Agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature".

Description du dispositif d'aide

En 2023, la Stratégie Nationale Biodiversité a été annoncée. Elle couvre la période 2023-2030 et traduit l’engagement de la France au titre de la convention sur la diversité biologique.

Ce dispositif d'aide vise à répondre aux enjeux territoriaux identifiés par les D(R)EAL. Ainsi, nous invitons les porteurs de projets à se renseigner en amont sur les priorités d'action et les conditions d'acceptation définies dans leur territoire.

Il vise notamment à financer les projets dont les actions relèvent des enjeux suivants :

Mettre en oeuvre la Stratégie Nationale des Aires Protégées
Rétablir les continuités écologiques
Lutter contre les espèces exotiques envahissantes
Mettre en oeuvre les Plans Nationaux d'Actions
Agir en faveur des insectes pollinisateurs
Actions de lutte contre le frelon asiatique

Conditions d'éligibilité

Porteurs de projets éligibles Ce dispositif d'aide concerne la France métropolitaine et les territoires ultra-marins.Il bénéficie aux COM, s'agissant d'une aide de l’État pour la transition écologique, indépendamment des compétences propres de chaque COM. Les porteurs de projet éligibles sont :des collectivités territoriales et groupements de collectivités, y compris les collectivités d’outre-mer ;des établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR, ...) ; des services déconcentrés de l’Etat, établissements publics de l’Etat ou groupements d’intérêt public ; des associations ou des fondations, en particulier gestionnaires d’aires protégées ;des structures professionnelles gestionnaires d’aires protégées (exemples : fédérations régionales des chasseurs, comités des pêches maritimes et des élevages marins ou comités de la conchyliculture etc.) ;des gestionnaires (exemple : gestionnaire des démarches Grands Sites de France et des opérations grands sites) et propriétaires forestiers ;des gestionnaires d’infrastructures de transport y compris les services de l’Etat, pour le rétablissement des continuités écologiques (trame verte et bleue) en tant que gestionnaire d'infrastructure (transport, domaine public fluvial en outre-mer ou transfrontalier), hors autoroutes concédées ;des entreprises privées. Nature des projets éligibles Ce dispositif est destiné à financer ou co-financer : des subventions d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ; des subventions d’investissements permettant la mise en œuvre concrète des solutions identifiées ci-dessus.Les demandes de subventions de fonctionnement ou d’animation des structures, et de subventions aux actions de connaissance dans le cadre de la mise en œuvre des politiques traitées par ce dispositif, ainsi que les financements relatifs à l’animation et à la concertation pour l’émergence de projets relèvent d’un financement budgétaire classique. Elles ne sont donc pas éligibles à la présente aide. Le cas échéant, une action de connaissance ou d’animation peut être éligible à cette aide, si elle s’intègre dans un projet comprenant une mise en œuvre concrète de solution, afin d'éviter d'avoir à multiplier les demandes d'aides auprès des services de l'état pour un seul et même projet. Les acteurs concernés sont invités à se rapprocher de la Direction (régionale) de l’environnement, du logement et de la nature (D(R)EAL) ou de la Direction départementale des territoires (et de la mer) (DDT-M) qui l’orientera vers l’interlocuteur compétent.Ne sont pas éligibles les opérations de simple mise en conformité à une obligation réglementaire nationale déjà existante, notamment les obligations de compensation environnementale à charge du maître d’ouvrage ou de prescription administrative de remise en état. Cette aide pourra subventionner uniquement les opérations allant au-delà de ces obligations réglementaires nationales existantes.L’exécution du projet (ou, le cas échéant, des postes de dépenses de l’opération ciblés par la subvention) ne peut commencer avant que le dossier de demande ne soit déposé sur la plateforme Démarches Numériques.Concernant les projets de lutte contre le frelon asiatique, plus d'informations sur les critères d'éligibilité sont disponibles sur ce lien.Concernant les dépenses d'ingénierie de projet, ce dispositif d'aide peut financer des prestations d’ingénierie (en régie ou externe) pour les porteurs de projets qui en ont besoin afin de faciliter la mise en œuvre de projets financés par cette aide. Par ailleurs, la mesure ingénierie du fonds vert peut aider les porteurs de projet à faire émerger des projets à forte ambition environnementale sur une enveloppe dédiée à des prestations d’ingénierie d’animation, de planification ou de stratégie.Ne sont pas éligibles également, car relevant de la mesure fonds vert "Agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature" :- Les projets d'Atlas de la Biodiversité Communale - Les projets de restauration des écosystèmes

Bénéficiaires

Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Faire la demande

La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :

Consulter la fiche officielle

Avant de déposer votre demande

Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), Agences de l'eau l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.

Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.

Pièces généralement demandées

pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.

Cumul avec d’autres aides

Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.

Ce que cette fiche ne remplace pas

Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Directions de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DEAL), Directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), Agences de l'eau par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.

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