Soutenir l'offre de logement social en ruralité
Région Nouvelle-AquitaineSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Le présent régime d'aide vise à soutenir la création d'une offre nouvelle de logements communaux conventionnés ou sociaux, en recyclage immobilier, dans les territoires qualifiés de ruraux au sens de l'Insee.
Objectifs :
- S’inscrire dans l’armature territoriale déclinée dans le SRADDET et dans la stratégie d’aménagement portée par les contrats de développement et de transition
- Accompagner les projets d’habitat dans les territoires (petites centralités et communes rurales),dans une dynamique de développement local, en luttant contre le mitage
- S’inscrire dans une démarche de maîtrise de la consommation des ressources et des énergies pour diminuer le reste à charge : viser, par étape, un niveau cible 150 KWhep/m².an, sans dégrader l’étiquette climat ; encourager l’utilisation des filières locales, la "reuse"(réutilisation), le réemploi des matériaux, etc …
- Affirmer la sobriété foncière, la limitation de l’artificialisation des sols et la lutte contre le mitage urbain
- Proposer une offre de service « logement » globale pour les territoires et faciliter les démarches (production, rénovation, etc …)
- Prioriser et programmer les interventions financières au regard de la stratégie régionale
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires :CommuneEPCIOpérateurs agissant pour le compte d’une commune ou d’un EPCIOrganismes de logements sociauxSEMAssociationsTout organisme, personne morale ou personne privée, habilitée à produire du logement conventionnéCritères de sélectionTERRITOIRES CIBLES :Territoires qualifiés de ruraux au sens de l’INSEE, porteurs d’un projet habitat : bourg rural, habitat dispersé, habitat très dispersé (information sur la grille communale de densité en niveaux sur le site https://observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive)PROJETS CIBLES : Création d’une offre nouvelle de logements en recyclage immobilier : à partir d’une empreinte foncière existante, en réhabilitation ou en construction-démolition lorsque la réhabilitation ne peut être envisagée ou au sein d’une dent creuse dans le tissu constitué- Projet de 2 logements minimum de :logements communaux conventionnéslogements sociaux (PLUS, PLAI, conventionnés Anah portés par une Maîtrise d’ouvrage d’insertion (LOC2, LOC3))selon étude en opportunité, projets d'habitat non conventionnés, répondant à un besoin spécifique et à des niveaux de loyers sociaux, à condition qu’ils soient inscrits dans un dispositif contractuel avec la Région- Projets s'inscrivant dans une démarche de maîtrise de consommation des ressources et des énergies (viser, par étape, un niveau de 150 kWhep/m².an)- Les projets soutenus relèvent en priorité d’une programmation élaborée avec les territoires. NOTA BENE : - Cette aide est à distinguer de l'aide à la "rénovation énergétique des logements sociaux", décrite par ailleurs dans le guide des aides et qui s'applique aux logements existants (sans création d'une offre nouvelle). - L’attribution d’une subvention n’est pas de droit ; les dossiers présentés feront l’objet d’une instruction et d'une analyse prenant en compte les enjeux territoriaux. La décision d'octroi de l'aide relèvera du vote souverain de la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans la limite du budget régional annuel consacré à ce dispositif.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Nouvelle-Aquitaine » : la première condition vérifiée par Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Nouvelle-Aquitaine par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 04/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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