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Soutenir la réhabilitation globale des copropriétés en difficulté ayant préalablement fait l'objet d'une labellisation régionale

Aide nationaleSubvention

Porteur du dispositif : Conseil régional d'Ile de France

Fiche mise à jour le 04/10/2026 (source : Aides Territoires).

Montant de l'aide

Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).

Description

La Région soutient la réhabilitation globale des copropriétés en difficulté ayant préalablement fait l'objet d'une labellisation régionale (CDSR).

Conditions d'éligibilité

Les syndicats des copropriétaires et leur mandataire, les particuliers-copropriétaires occupants ainsi que les collectivités territoriales d'implantation.  Les modalités de calcul décrites dans la délibération susvisée correspondent aux aides maximales mobilisables. Le taux de subvention régionale est modulé en fonction :Des caractéristiques de l’opération, notamment de ses contraintes techniques et financières,De la capacité d’autofinancement du demandeur,Des dotations disponibles au budget régional. Ce dispositif, détaillé dans la délibération n° CR 09-11 du 10 février 2011, vise à accompagner les syndicats de copropriétaires dans la requalification globale de leur copropriété. Il permet de financer :Des mesures d'ingénierie pré opérationnelle et opérationnelle,Des aides à la gestion et aux procédures juridiques et contentieuses,Des aides aux travaux de réhabilitation et de rénovation thermique en parties communes,Des aides individuelles aux travaux en parties privatives. Quand déposer la demande ?La demande de subvention doit être déposée avant tout commencement d'exécution.Où déposer la demande ?Le dépôt des demandes de subvention doit se faire sur la plateforme des aides régionales mesdemarches.iledefrance.fr.sélectionner le téléservice « Aides aux copropriétés en difficulté labellisées par la Région: ingénierie et travaux » Qui peut déposer la demande ?L'opérateur chargé du suivi-animation,La collectivité d'implantation,Le cas échéant , le mandataire de la copropriété (syndic, administrateur provisoire).

Bénéficiaires

Commune, Intercommunalité / Pays, Département

Faire la demande

La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :

Consulter la fiche officielle

Avant de déposer votre demande

Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Conseil régional d'Ile de France l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.

Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.

Pièces généralement demandées

pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.

Cumul avec d’autres aides

Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.

Ce que cette fiche ne remplace pas

Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 04/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Ile de France par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.

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