Soutenir la rénovation énergétique des logements sociaux
Région Nouvelle-AquitaineSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Le présent dispositif vise à soutenir les opérations de rénovation énergétique des logements sociaux communaux, de bâtiments à usage de logements communaux et d'activité tertiaire et de petits collectifs de logements sociaux (2 à 20 logements) existant
Objectifs
Favoriser l’attractivité des territoires ruraux
Participer à la revitalisation des centres bourgs et au renouvellement urbain
Engager le parc social dans la transition énergétique et climatique pour maintenir une offre de logements sociaux confortables, économes en énergie et bas carbone (objectif du Sraddet et du PREE Nouvelle-Aquitaine : rénover énergétiquement 5000 à 7000 logements sociaux par an)
Développer l’offre de logement et lutter contre la précarité énergétique des ménages
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires CommunesEPCIOpérateurs (bailleurs…) agissant pour le compte d’une commune ou d’un EPCIOrganismes de logement social publicsStructures associatives et entreprises privées bénéficiant d’un agrément de l’Etat au titre du logement socialCritères de sélectionTerritoires ciblesTerritoires qualifiés de ruraux au sens de l’INSEE, porteurs d’un projet habitat : bourg ruraux, habitat dispersé, habitat très dispersé (information sur la grille communale de densité en niveaux sur le site https://observatoire-des-territoires.gouv.fr/outils/cartographie-interactive)Les territoires situés en dehors des communautés d’agglomération sont prioritaires dans la programmation. Projets cibles Opérations de rénovation énergétique de logements sociaux communaux existants : 2 logements minimumCep après travaux inférieur à 150 kWhep/m2.an et opération BBC compatibleOpérations de rénovation énergétique de bâtiments à usage de logements communaux et d’activité tertiaire :surface de plancher fiscale du bâtiment à usage tertiaire inférieure ou égale à 50% de la surface totale de plancher fiscale du bâtimentCep après travaux inférieur à 150 kWhep/m2.an et opération BBC compatibleOpérations de rénovation énergétique de petits collectifs de logements sociaux (dans la limite de 3 projets par an)Petits collectifs de logements sociaux de 2 à 20 logementsCep après travaux inférieur à 80 kWhep/m2.an Critères communs à ces 3 types d'opérationsDans tous les cas diminution des émissions de GES, opération utilisant le fioul après travaux inéligiblePrise en compte du confort d’été et de la ventilation/qualité de l’airTravaux réalisés par des professionnels titulaires du label RGE (Reconnu garant de l’environnement) ou justifiant de leur engagement dans cette démarcheMise en œuvre de toute action permettant de sensibiliser/former aux éco-gestes les occupantsCritères de prioritéLa priorité sera donnée aux :opérations qui s’inscrivent dans la contractualisation régionale avec les territoires et qui participent à la stratégie régionale de revitalisation des centres bourgs, d’OPAH-RU, etc.opérations s’inscrivant dans une stratégie territoriale portée, par exemple, par un EPCI.Nota bene : Cette aide, qui porte sur le parc existant, est à distinguer de l'aide "Logement social en ruralité", décrite par ailleurs dans le guide des aides et qui s'applique à des opérations portant création d'une offre nouvelle de logements sociaux, en recyclage immobilier.L’attribution d’une subvention n’est pas de droit ; les dossiers présentés feront l’objet d’une instruction et d'une analyse prenant en compte les enjeux territoriaux. La décision d'octroi de l'aide relèvera du vote souverain de la commission permanente de la Région Nouvelle-Aquitaine, dans la limite du budget régional annuel consacré à ce dispositif.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Nouvelle-Aquitaine » : la première condition vérifiée par Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Nouvelle-Aquitaine par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 04/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional de Nouvelle-Aquitaine par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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