INVESTIR EN COLLECTIF D'AGRICULTEURS - Dispositif 204 du FEADER
Département DrômeSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Objectifs
Ce type d’opération vise à soutenir les investissements collectifs de production agricole dûment constitués qui permettent ou facilitent une gestion commune de tout ou partie des facteurs de production des exploitations membres du collectif afin de limiter les investissements de chacune et ainsi aider à leur pérennisation.
Opérations éligibles
Plancher des dépenses : 5 000 € HT.
Plafond des dépenses : 350 000 € HT sur l’ensemble de la programmation et 7 dossiers matériel et 1 dossier bâtiment par bénéficiaire sur l’ensemble de la programmation.
Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50% des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme.
Sont soutenus dans ce dispositif les investissements pour la production agricole portés par des collectifs d’agriculteurs. Ils doivent permettre :
- de réduire des charges de mécanisation,
- d’avoir une grande réactivité d’action vis-à-vis des fenêtres météo restreintes,
- de limiter les pressions sur l’environnement,
- d’inciter un travail collectif pour échanger sur les adaptations de pratiques en lien avec le changement climatique et les attentes sociétales.
L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières.
Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales :
Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures.
Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée.
La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des CUMA dont les adhérents sont certifiés Bio, puis sur celles qui comptent des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et enfin sur celles qui se trouvent en zone de montagne. Si le Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers sélectionnés.
Exclusions
- Les automoteurs forestiers (abatteuse, automoteur de broyage de plaquettes, débardeur automoteur…),
- Les dépenses liées à l’auto-construction (y compris les pièces, matériaux),
- Les dépenses liées au matériel routier de transport de marchandise ou d’animaux (camion bétaillère, camion attelé à une remorque porte-char / remorque plateau),
- Les pièces détachées et pièces d’usure (soc, versoir, dents, patins…),
- les véhicules de tourisme, véhicules de fonction, véhicules atelier et leurs aménagements,
- les investissements d’irrigation,
- les investissements liés à la transformation, au stockage et au conditionnement des productions,
- l’acquisition de terrain,
- les dépenses liées à l’aménagement paysager pour les projets de bâtiments.
Bénéficiaires
- Sont éligibles les structures suivantes :
- Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA),
- Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le GIEE (reconnu par arrêté préfectoral),
- Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le Groupes 30000 (reconnue par le comité des financeurs Ecophyto),
- Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le réseau DEPHY (candidature validée par le Comité stratégique DEPHY)
La structure demandeuse doit avoir un statut juridique identifié et être un collectif de plusieurs exploitations agricoles distinctes. Les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ne sont pas éligibles.
Type d’aide
Subvention d’investissement
Dépenses subventionnables
- Achat de matériels neufs ou d’occasion, quelle que soit la motivation de l’achat (premier achat, renouvellement, complément de l’offre…) :
- matériel fixe ou mobile pour un usage agricole,
- matériel de pesée des convois agricoles (fixe ou mobile),
- matériel de travaux publics pour un usage agricole,
- matériel pour l’entretien et la valorisation des haies, la production d’énergie par la biomasse (ex : bois bûches, plaquettes forestières),
- matériel relatifs à la limitation de pression sur l’environnement et l’adaptation au changement climatique, précisé en annexe 1 de l’appel à candidature.
- Dépenses portant sur la construction ou l’amélioration de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, ainsi qu’aux locaux annexes directement liés à l’usage de ceux-ci.
Montant/Taux de l’aide
Le taux d’aide de base est de 30% qui peut être bonifié dans le cas de l’achat d’un matériel limitant la pression sur l’environnement listé dans l’annexe de l’appel à candidatures régional et atteindre dans ce cas 45%.
- Pour les matériels et les rénovations de bâtiments existants, calcul de la dépense au coût réel.
- Pour les constructions neuves de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, calcul de la dépense sous forme de coûts simplifiés.
Pièces constitutives du dossier
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 204 – Investir en collectif d’agriculteurs. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Versement
La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département
Bases règlementaires
Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Plancher des dépenses : 5 000 € HT. Plafond des dépenses : 350 000 € HT sur l’ensemble de la programmation et 7 dossiers matériel et 1 dossier bâtiment par bénéficiaire sur l’ensemble de la programmation. Le projet est éligible si l’investissement matériel est réalisé dans le département de la Drôme, ou dans un département limitrophe à condition que plus de 50% des exploitations agricoles engagées dans le projet aient leur siège en Drôme. Sont soutenus dans ce dispositif les investissements pour la production agricole portés par des collectifs d’agriculteurs. Ils doivent permettre : de réduire des charges de mécanisation, d’avoir une grande réactivité d’action vis-à-vis des fenêtres météo restreintes, de limiter les pressions sur l’environnement, d’inciter un travail collectif pour échanger sur les adaptations de pratiques en lien avec le changement climatique et les attentes sociétales. L’attribution de cette aide ne relève pas d’un caractère automatique. Les projets sont étudiés dans l’ordre de classement vis-à-vis de la grille de sélection du FEADER, disponible dans chaque appel à projets. Les critères de sélection garantissent une égalité de traitement des demandes et une bonne utilisation des ressources financières. Gestion de l’enveloppe votée au budget et priorités départementales : Les participations financières de chaque co-financeur national et du FEADER sont optimisées au sein de chaque appel à candidatures. Les dossiers sont classés par ordre de priorité en fonction d’une grille de sélection disponible dans chaque appel à candidatures. Le Département engage ses crédits dans la limite des enveloppes votées par l’Assemblée. La Commission permanente du Conseil départemental de la Drôme peut choisir les dossiers qu’elle accompagne parmi les sélectionnés, en fonction des priorités fixées au niveau départemental. Ainsi, dans le cadre de sa politique agricole, le Département interviendra en priorité sur les dossiers des CUMA dont les adhérents sont certifiés Bio, puis sur celles qui comptent des nouveaux installés (reconnus JA ou non) et enfin sur celles qui se trouvent en zone de montagne. Si le Département a encore des crédits disponibles après avoir pris ces dossiers, il pourra financer les autres dossiers sélectionnés. Exclusions Les automoteurs forestiers (abatteuse, automoteur de broyage de plaquettes, débardeur automoteur…), Les dépenses liées à l’auto-construction (y compris les pièces, matériaux), Les dépenses liées au matériel routier de transport de marchandise ou d’animaux (camion bétaillère, camion attelé à une remorque porte-char / remorque plateau), Les pièces détachées et pièces d’usure (soc, versoir, dents, patins…), les véhicules de tourisme, véhicules de fonction, véhicules atelier et leurs aménagements, les investissements d’irrigation, les investissements liés à la transformation, au stockage et au conditionnement des productions, l’acquisition de terrain, les dépenses liées à l’aménagement paysager pour les projets de bâtiments. Bénéficiaires Sont éligibles les structures suivantes : Coopérative d’Utilisation de Matériel Agricole (CUMA) agréé par le Haut Conseil de la Coopération Agricole (HCCA), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le GIEE (reconnu par arrêté préfectoral), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le Groupes 30000 (reconnue par le comité des financeurs Ecophyto), Personne morale habilitée à gérer du matériel agricole pour le réseau DEPHY (candidature validée par le Comité stratégique DEPHY)La structure demandeuse doit avoir un statut juridique identifié et être un collectif de plusieurs exploitations agricoles distinctes. Les entrepreneurs de travaux agricoles et forestiers ne sont pas éligibles. Type d’aide Subvention d’investissement Dépenses subventionnables Achat de matériels neufs ou d’occasion, quelle que soit la motivation de l’achat (premier achat, renouvellement, complément de l’offre…) : matériel fixe ou mobile pour un usage agricole, matériel de pesée des convois agricoles (fixe ou mobile), matériel de travaux publics pour un usage agricole, matériel pour l’entretien et la valorisation des haies, la production d’énergie par la biomasse (ex : bois bûches, plaquettes forestières), matériel relatifs à la limitation de pression sur l’environnement et l’adaptation au changement climatique, précisé en annexe 1 de l’appel à candidature. Dépenses portant sur la construction ou l’amélioration de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, ainsi qu’aux locaux annexes directement liés à l’usage de ceux-ci. Montant/Taux de l’aide Le taux d’aide de base est de 30% qui peut être bonifié dans le cas de l’achat d’un matériel limitant la pression sur l’environnement listé dans l’annexe de l’appel à candidatures régional et atteindre dans ce cas 45%. Pour les matériels et les rénovations de bâtiments existants, calcul de la dépense au coût réel. Pour les constructions neuves de bâtiments destinés à l’entretien, au nettoyage et au remisage des matériels et équipements agricoles, calcul de la dépense sous forme de coûts simplifiés. Pièces constitutives du dossier Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 204 – Investir en collectif d’agriculteurs. La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention. Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles. Versement La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci au Département Bases règlementaires Ce dispositif entre dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE Service Instructeur et Référents Direction Économie Emploi Insertion du Département de la Drôme Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET – tél. : 06.87.74.97.42 – cmonnet@ladrome.fr Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – tél. : 04.75.79.81.37 – sbillion-rey@ladrome.fr Direction Agriculture Forêt et Alimentation de la Région Productions.agricoles.dafa@auvergnerhonealpes.frBénéficiaires
Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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