Labelliser les projets susceptibles de bénéficier du FEDER au titre du soutien à la biodiversité et à la lutte contre les inondations sur le Bassin de la Seine
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Le présent appel à projets, lancé par la DRIEAT, vise à labelliser les projets susceptibles de bénéficier du FEDER au titre du soutien à la biodiversité et à la lutte contre les inondations sur le Bassin de la Seine, dans le cadre du Programme régional 2021-2027.
L’enveloppe portant sur les inondations est de 5,5 millions d’euros.
LES OBJECTIFS DE L'APPEL À PROJETS
- Le présent appel à projets vise à susciter et présélectionner des opérations répondant à au moins l’un des 3 grands objectifs du Plan de gestion des risques d'inondations du bassin Seine-Normandie, à savoir :
- Aménager les territoires de manière résiliente de manière à réduire leur vulnérabilité ;
- Agir sur l’aléa pour augmenter la sécurité des personnes et réduire le coût des dommages ;
- Mobiliser tous les acteurs au service de la connaissance et de la culture du risque.
Conditions d'éligibilité
LES CANDIDATS ÉLIGIBLESCet appel à projets s’adresse aux maîtres d’ouvrage suivants :Collectivités territoriales et leurs groupements (EPCI, EPAGE, EPTB, syndicats en charge des réseaux) ;Fondations spécialisées dans l’urbanisme ;Établissements publics ;Associations ;Chambres des métiers ;Ports ;Bailleurs sociaux ;GIP Seine Aval.LES ACTIONS ÉLIGIBLESCet appel à projets vise à labelliser des projets qui contribuent à la mise en œuvre des dispositions du PGRI du bassin Seine-Normandie. Il s’agit d’actions ou d’opérations qui ne devront en aucun cas aggraver les risques d’inondation en amont ou en aval et qui s’intègrent dans une approche globale par bassin ou sous-bassin versant. Les études et actions non structurelles devront être suffisamment opérationnelles et ciblées.Les études et travaux visant :La mise en place, la réfection et/ou l’amélioration d’aménagements hydrauliques autorisés (3.2.6.0 CE) contribuant au ralentissement dynamique des crues sur les axes Seine, Oise, Marne et leurs affluents ;La restauration ou la mobilisation de zones d’expansion des crues (par exemple reméandrages, suppression de merlons de curage) ;La réfection de systèmes d’endiguement autorisés n’aggravant pas les inondations notamment à l’aval ;La neutralisation de systèmes d’endiguement permettant la mobilisation significative (en termes de surface notamment) d’une zone d’expansion des crues avec un impact positif sur l’hydrologie et l’horloge des crues.Les diagnostics de vulnérabilité des territoires à grande échelle bénéficiant directement et indirectement à une grande population ;Les actions de grande échelle (communes et groupements de tailles significatives) pour la prise compte du fleuve et de ses affluents dans les documents d’urbanisme ;L’élaboration de plans de continuité d’activités et de services en cas d’inondation ;Les actions d’animation, de suivi et de communication de grande envergure liées à la gestion du risque à destination du public, des élus ou des acteurs économiques.Bénéficiaires
Commune, Département, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Conseil régional d'Ile de France l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, département, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 04/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Ile de France par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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