Se former à l'urbanisme : rôles et responsabilités du maire et des conseillers municipaux
Département JuraIngénierie technique, Ingénierie Juridique / administrative
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
En tant qu’élu (maire ou conseiller), connaissez-vous votre rôle et vos responsabilités en matière d’urbanisme ? Un élu propriétaire foncier peut-il siéger dans la commission à l’occasion de l’élaboration du document d’urbanisme de sa collectivité ? Quels sont les moyens dont vous disposez pour faire face à une construction illégale ? Connaissez-vous l’étendue de votre droit de visite des chantiers et ses limites ?
CONTENU
- Positionnement de l’élu dans l’élaboration du document d’urbanisme
- Les différents documents d’urbanisme (ScoT, PLU(i), carte communale)
- Les procédures d’élaboration, de modification ou de révision
- Responsabilité de l’élu au moment de la délivrance des autorisations
- La commune est-elle compétente ou non ?
- Le choix du service instructeur
- Le formalisme de la décision
- Les recours contre la décision du maire
- Comment traiter les constructions illégales ?
- Le droit de visite et le contrôle des travaux
- Les délais de prescription des irrégularités
- Le procès-verbal et les astreintes
- Connaître les obligations de l’élu au moment de l’instruction du dossier et au moment du contrôle des travaux
- Savoir faire face aux constructions illégales, édifiées sans permis ou qui ne respectent pas l’autorisation délivrée
- Comprendre les responsabilités et les risques de conflit d’intérêt des élus en matière d’urbanisme
- Différencier les 3 types de contentieux liés à l’urbanisme : la responsabilité administrative de la collectivité, la responsabilité pénale et personnelle du maire/adjoint
Points forts :
- Une approche de terrain accessible à tous, sans être spécialiste de l’urbanisme
- Beaucoup d’exemples et d’illustrations issus de cas réels notamment de constructions illégales
- Format participatif
Conditions d'éligibilité
Être maire, adjoint, conseiller municipal en fonction à la date de la formation Être intéressé par le domaine de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire au sens largeBénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Jura » : la première condition vérifiée par Association des Maires du Jura et des Présidents d'intercommunalité (AMJ) est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Jura par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 04/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Association des Maires du Jura et des Présidents d'intercommunalité (AMJ) par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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