FONDS IAE INNOV 26 : fonds départemental de soutien a l’innovation et à la mutualisation du secteur de l’insertion par l’activité économique
Département DrômeSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Objectif
Accompagner et soutenir financièrement les réorganisations, les mutualisations entre structures d’insertion par l’activité économique (SIAE), les projets innovants porteurs d’une stratégie de développement économique durable.
Opérations éligibles
L’aide du Département portera sur le développement de la performance des structures visant à favoriser l’assise financière et le développement des activités et de l’emploi.
Ces projets devront être novateurs en terme de consolidation des partenariats, d’organisation des acteurs, de mutualisation de moyens pour renforcer le fonctionnement interne et l’écosystème de la structure, de développement de plans d’action pour notamment conquérir de nouveaux marchés, création des produits ou services innovants, etc.
Les projets éligibles concernent l’investissement uniquement.
Les projets seront examinés en tenant compte notamment :
- de l’impact en terme de pérennisation de l’activité,
- de l’impact en termes de qualification et expériences des personnes embauchées (CDDI, etc.)
- de l’impact en termes de partenariats et collaborations économiques développés,
- de l’existence de co-financements,
- du soutien intercommunal et/ou communal attesté par document,
- du nombre de SIAE concernées par le projet,
- de l’aspect innovant du projet.
Exclusions
Les dépenses de fonctionnement.
Bénéficiaires
Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (associations et entreprises dans le secteur de l’insertion) conventionnées par l’Etat au titre de IAE.
Type d’aide
Subvention en investissement.
Dépenses subventionnables
- Achats d’équipements et/ou matériels,
- Etudes préalables directement liées à l’investissement.
Montant/Taux de l’aide
Le soutien financier correspond au maximum à 50 % des coûts du projet mobilisés.
L’aide départementale globale est plafonnée à 50 000 € ;toutefois, elle ne constitue pas un droit systématique.
Le Département pourra bonifier certains projets en fonction de leur caractère prioritaire au regard des publics précaires cibles (bénéficiaires du RSA, public féminin,…) et/ou des territoires d’implantation du projet (quartier politique de la Ville, zones rurales, dispositif centre villes et villages…). De plus, en fonction de la nature du projet et de son plan de développement, d’autres fonds départementaux pourront également être mobilisés (appel à projets, règlements…).
Pièces constitutives du dossier
Des pièces obligatoires doivent être fournies (budget prévisionnel du projet, statuts, IBAN, compte de résultats et bilan du dernier exercice, lettre de soutien intercommunal et/ou communal, etc.).
Instruction des dossiers_ Demande dématérialisée
Dépôt dématérialisé via la plateforme Drôme Démat’ :
- Téléservice : Economie
- Dispositif : fonds INNOV 26
– Instruction par les chargées de développement territorial Economie du Département de la Drôme.
– Examen par la Commission Economie du Département à laquelle participent les élus, le porteur de projet, l’intercommunalité et tous partenaires concernés.
– Délibération de la Commission Permanente.
– Etablissement d’une convention entre le Département et le porteur de projet.
Versement
- 80% de l’aide à la signature de la convention.
- 20% à la fin du projet, sur présentation des pièces justificatives.
Au terme du projet, le bénéficiaire du fonds s’engage à réaliser une évaluation du projet dont les résultats seront partagés avec le Département.
Bases réglementaires
- Délibération du 3 février 2020
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles L’aide du Département portera sur le développement de la performance des structures visant à favoriser l’assise financière et le développement des activités et de l’emploi. Ces projets devront être novateurs en terme de consolidation des partenariats, d’organisation des acteurs, de mutualisation de moyens pour renforcer le fonctionnement interne et l’écosystème de la structure, de développement de plans d’action pour notamment conquérir de nouveaux marchés, création des produits ou services innovants, etc. Les projets éligibles concernent l’investissement uniquement.Les projets seront examinés en tenant compte notamment : de l’impact en terme de pérennisation de l’activité, de l’impact en termes de qualification et expériences des personnes embauchées (CDDI, etc.) de l’impact en termes de partenariats et collaborations économiques développés, de l’existence de co-financements, du soutien intercommunal et/ou communal attesté par document, du nombre de SIAE concernées par le projet, de l’aspect innovant du projet. Exclusions Les dépenses de fonctionnement. Bénéficiaires Les Structures d’Insertion par l’Activité Economique (associations et entreprises dans le secteur de l’insertion) conventionnées par l’Etat au titre de IAE.Bénéficiaires
Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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