Renforcer et diversifier les actions collectives de prévention et de développement du lien social
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Suivant programme et caisse locale
Description
Participation de la Branche retraite aux actions collectives de prévention, au développement du partenariat interrégimes et autres projets visant à renforcer et diversifier les offres sur les territoires.
L'objet de la présente circulaire n'est pas de traiter des lieux de vie collectifs relevant de la circulaire n° 2015-32 du 28 mai 2015.
La présente circulaire concerne cinq domaines qui font l'objet d'une définition et d'un développement dans les chapitres suivants :
- 1 les actions collectives de prévention et de maintien du lien social
Les actions d'information et de conseil (forum, salons, colloques, réunions d'information collectives et autre média de communication),
Les ateliers thématiques de prévention et les actions du maintien du lien social tels que définis dans le cadre de la note d'orientation stratégique des programmes de prévention.
- 2 les actions de diversification permettant le développement d'aides et de services de proximité ,
- 3 les solutions innovantes dans le domaine de la Silver Economie,
- 4 les actions de formation/ études et recherches et les structures pluridisciplinaires s'inscrivant dans ces disciplines,
- 5 l'appui à l'ingénierie de projets, d'actions, d'expérimentations.
Ces actions peuvent être portées par des partenaires conventionnés et/ou des structures interrégimes.
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles l'ensemble des opérateurs (public, privé, non lucratif et lucratif) qui respectent les référentiels de l'offre en prévention. Les structures déjà conventionnées avec la caisse et/ou l'interrégime pour d'autres prestations peuvent déposer un dossier dès lors qu'elles répondent aux référentiels. Des projets portés par des lieux de vie collectifs pour personnes âgées autonomes sont susceptibles d'être retenus dès lors que les services proposés s'adressent également aux retraités extérieurs à l'établissement, ce dernier jouant alors le rôle d'un service de proximité pour les non-résidents. La loi d'Adaptation de la société au vieillissement et les cahiers des charges des résidences autonomie prévoient l'octroi d'un forfait autonomie pour accompagner les structures dans leur transformation. Dans le cadre de l'appel à projet lancé par la caisse et/ou l'interrégime, le critère de recherche systématique d'au moins un autre financeur peut être facultatif étant donné que les caisses de retraite sont à l'initiative de la réalisation de l'action.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Collectivité d’outre-mer à statut particulier, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, collectivité d’outre-mer à statut particulier, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 11/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
Besoin d'aide pour identifier les dispositifs auxquels vous avez droit ?
Être accompagné gratuitement dans mes démarches