Effacer les réseaux publics d'électricité basse tension, d'éclairage public ou de génie civil de télécommunication, supprimer ou rénover un poste de transformation
Département CalvadosSubvention, Ingénierie technique, Ingénierie financière
Montant de l'aide
Travaux réalisés par le SDEC ENERGIE, qui prend en charge tout ou partie de leur coût
Description
L'effacement coordonné des réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public et de télécommunication permet d'améliorer l'aménagement paysager des communes et la qualité de la desserte électrique par la mise en souterrain ou la pose en technique sur façade des-dits réseaux. Ces techniques protègent ces différentes installations des intempéries.
Les taux d'aides sont bonifiés dans les secteurs "Zone de vent", "Zone de Qualité Prioritaire" définies par le syndicat ou dans le cas de fils nus.
Les travaux d'enfouissement sont réalisés, à la demande des collectivités, par le SDEC ÉNERGIE qui coordonne l'enfouissement des trois réseaux dans une seule et unique tranchée, limitant ainsi les coûts de travaux, les délais d'intervention et les interventions multiples sur la voirie.
Les niveaux d'intervention dépendent de la localisation de la commune et des techniques de câbles à remplacer.
Selon les dépenses, l'aide peut être accordée sur avis du bureau syndical et peut être plafonnée.
Conditions d'éligibilité
La commune doit être adhérente au syndicat.Bénéficiaires
Commune
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Calvados » : la première condition vérifiée par Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Calvados par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 10/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Syndicat Départemental d'Energies du Calvados (SDEC ENERGIE) par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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