Financer des actions favorisant la présence, la visibilité et l'utilisation du français
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
425.000€ à répartir entre les projets
Description
Les actions favorisant la présence, la visibilité et l'utilisation du français dans tous les domaines de la vie économique, scientifique, culturelle et sociale, peuvent faire l'objet d'un soutien et d'une subvention versée par le ministère de la Culture.
→ Qu'est-ce que l'appui à l'emploi et à la diffusion de la langue française ?
"Langue de la République" au titre de la Constitution, la langue française est un bien commun, gage d'unité qui réunit nos concitoyens, mais aussi l'ensemble de la communauté des francophones dans le monde. En France même, un "droit au français" est garanti par le cadre légal, défini par la loi Toubon du 4 août 1994. L'ensemble des domaines de notre société, au quotidien, est concerné : services publics, éducation, recherche, entreprises, monde du travail, consommation, médias ou publicité, etc.
L'appui à l'emploi et à la diffusion de la langue française vise à favoriser la présence du français dans la vie économique, sociale, culturelle et scientifique, spécialement lorsque cette présence est constitutive d'un enjeu de développement économique, de cohésion sociale, d'accessibilité ou d'attractivité de notre pays, ou lorsqu'elle permet un renforcement des solidarités francophones.
À titre d'exemple, l'appui de la Direction générale de la langue française et des langues de France (DGLFLF) pourra être sollicité pour des démarches contribuant à la mise en place de stratégies linguistiques francophones ou plurilingues dans des institutions ou des entreprises, pour des projets favorisant la diffusion de savoirs scientifiques et techniques en français dans une logique de solidarité Nord/Sud et de meilleure transmission vers les étudiants et la société dans son ensemble.
Face à la facilité ou à l'appauvrissement que représente l'utilisation systématique d'une seule langue de communication internationale et d'échange, la DGLFLF souhaite pouvoir apporter son soutien à des initiatives en faveur de la présence du français - avec d'autres langues -, en France, en Europe ou dans le monde. Ce soutien intervient dès lors que l'action envisagée poursuit un objectif exemplaire, visant un impact significatif, ou présente un "effet de levier" de nature à permettre ou favoriser l'emploi de notre langue en toutes circonstances, le cas échéant, dans une démarche plurilingue. Ce soutien peut également s'appliquer à des manifestations (colloques, séminaires, etc.) qui ont vocation à réfléchir à ces enjeux ou qui se proposent d'illustrer l'expression scientifique et technique en langue française comme la compréhension en "plus d'une langue".
S'agissant de l'enseignement supérieur et de la recherche, la DGLFLF souhaite également accompagner des travaux ou l'élaboration d'outils favorisant la production, la diffusion et la "découvrabilité" en ligne des connaissances et des données en français et en toutes langues.
→ Montant de la subvention
L'enveloppe annuelle globale de la mission Emploi et diffusion de la langue française est d'environ 425 000 €. Le montant médian des subventions attribuées est de 5 000 €.
Le montant de la subvention est déterminé selon la nature et la qualité du projet, et selon le budget prévisionnel de réalisation.
→ Modalités d'attribution de la subvention
La subvention est versée en une seule fois.
Les projets à dimension régionale doivent être adressés en priorité aux services déconcentrés du ministère : directions régionales des affaires culturelles (France métropolitaine), directions des affaires culturelles (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, La Réunion), DCJS de Guyane, missions aux affaires culturelles (Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française).
→ Modalités d'évaluation des dossiers
L'appréciation de l'éligibilité et de l'opportunité de soutenir un projet s'exerce en deux temps :
- sur demande écrite, accompagnée d'une description précise du projet, du public visé, des modalités d'action et des résultats attendus
- après expertise du projet, au regard de sa faisabilité, de son impact et de sa compatibilité avec les objectifs généraux de la politique du ministère et de la DGLFLF pour ce qui concerne la présence du français
Le service sera également sensible aux éléments suivants :
- projets innovants ou structurants
- mise en réseau de partenaires
- intervention dans les domaines critiques pour la présence de la langue française
- importance du public ou des usagers concernés
Les projets ou les actions projetées prévoyant un rendu ou des livrables en libre accès seront examinés en priorité.
→ Calendrier
Les subventions attribuées par la DGLFLF sont attribuées sur une base annuelle, c'est-à-dire que l'on peut en faire la demande toute l'année. Toutefois pour sécuriser les projets et faciliter la programmation annuelle, les demandes de subvention peuvent être déposées avant le début de l'année budgétaire.
Un bilan ou un point d'étape du projet ou des actions menées devra être transmis au plus tard un an après le versement de la subvention.
Conditions d'éligibilité
→ Critères d'éligibilité du demandeur Le dispositif de soutien s'adresse en priorité à des institutions, des associations, des organisations professionnelles dont la mission essentielle – d'étude ou de promotion – s'applique aux enjeux sociaux, économiques et linguistiques de la présence de la langue française et des autres langues dans tous les domaines de la société. → Critères d'éligibilité du projet Les travaux et rencontres appelant une traduction-interprétation peuvent être éligibles à un soutien, dès lors que les coûts sont partagés et que les rencontres, par leur sujet, leur importance politique et leur impact prévu, présentent une dimension prioritaire pour la DGLFLF. Les projets et actions organisées en France ont vocation à être étudiés par la DGLFLF qui pourra le cas échéant inviter les porteurs de projets à solliciter le soutien des services déconcentrés du ministère de la Culture (DRAC, DAC) ou de ses établissements publics. Les projets et actions organisés à l'étranger auront vocation à être traités avec le réseau culturel et diplomatique français (ministère de l'Europe et des Affaires étrangères). → Critères de non-éligibilité du projet Les projets qui ne portent pas sur la langue française prise en elle-même ou dans ses rapports avec les autres langues ne sont pas éligibles. → Nature des dépenses éligibles La subvention peut couvrir en tout ou partie des dépenses d'investissement, de fonctionnement ou des charges de personnel directement afférentes au projet déposé. Dans le cadre d'un projet pluriannuel, la subvention a un caractère incitatif et le soutien initial de la DGLFLF est apporté pour favoriser un effet de levier permettant de recueillir d'autres participations ou pour permettre à l'organisme porteur du projet d'atteindre rapidement des résultats lui conférant les moyens de son autonomie financière.Bénéficiaires
Commune, Département, Région
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Ministère de la Culture l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, département, région. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 06/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Ministère de la Culture par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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