Créer ou étendre des structures d'accueil de la petite enfance
Région OccitanieSubvention
Montant de l'aide
15% maximum
Description
Ce dispositif a comme objectif la création ou l'extension de structures multi accueil pour la petite enfance (0-3 ans) à vocation intercommunale, accessibles aux enfants handicapés permettant :
- une offre d'accueil diversifiée et adaptée aux besoins de garde de la petite enfance,
- le regroupement des services et la mutualisation des moyens,
- le développement d'actions innovantes spécifiques au milieu rural : haltes garderies itinérantes, maisons d'assistantes maternelles....
Les projets devront intégrer une démarche respectueuse de l'environnement, notamment la recherche de l'efficacité énergétique maximale compte tenu des meilleures technologies disponibles et la recherche d'au moins une solution de recours aux énergies renouvelables.
Les projets devront également veiller à améliorer les conditions de travail, voire le développement de l'insertion dans le travail.
Montant :
- Pour la création : 15% maximum d'une dépense subventionnable plafonnée à 25 000 € par place plafonnement de la subvention à 100 000 € par projet
- Pour l'extension de la capacité d'accueil : Minimum de 3 places supplémentaires / 15% maximum d'une dépense subventionnable plafonnée à 15 000 € par place / plafonnement de la subvention à 22 500 € par projet
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles les opérations situées dans l'ensemble des communes de la Région, hors métropoles. Le projet doit obligatoirement être d'intérêt communautaire : la maitrise d'ouvrage doit être assurée par un EPCI à fiscalité propre ou, dans le cas dument justifié d'une maitrise d'ouvrage communale, le projet devra bénéficier d'un fonds de concours de l'EPCI concerné. Une attention particulière sera apportée aux projets portés par les communes faiblement peuplées situées dans un territoire lui-même peu dense pour lesquels une maitrise d'ouvrage communale pourra être étudiée. Les projets devront justifier des avis conformes de la CAF et de la PMI. Les projets devront présenter des éléments sur l'opportunité et l'inscription dans l'environnement territorial. L'accueil des enfants handicapés devra également être prévu dès la conception du projet. Sont éligibles les travaux et frais de maitrise d'œuvre. Sont inéligibles les acquisitions immobilières et l'achat d'équipements.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Occitanie » : la première condition vérifiée par Conseil régional d'Occitanie est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Occitanie par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 11/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Occitanie par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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