Enfouir/effacer les réseaux aériens d'électricité
Département OrneIngénierie technique, Ingénierie financière, Ingénierie Juridique / administrative
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Travaux d’enfouissement
Toutes les collectivités adhèrent au Territoire d'énergie Orne pour sa compétence fondatrice : autorité organisatrice de la distribution de l’électricité. Le Te61 est donc le premier contact des collectivités territoriales en ce qui concerne le réseau électrique.
L'enfouissement (effacement) des réseaux aériens d'électricité, d'éclairage public (EP) et de télécommunication (RT) des communes participent au renouvellement et à la sécurisation des réseaux, ainsi qu'à l'embellissement des centres-bourg.
Le Te61 assure la maîtrise d'ouvrage des opérations pour l'ensemble des communes rurales et urbaines du département en réseau électrique Basse Tension (BT).
En cas de délégation/transfert de compétences, il coordonne les enfouissement de réseaux dans une seule et unique tranchée, limitant ainsi les coûts, les délais de réalisation et les interventions multiples sur la voirie.
Une mutualisation des tranchées se fait par convention cadre de délégation de maîtrise d'ouvrage pour le génie civil EP et/ou RT.
Les travaux d'enfouissement sont effectués à la demande des collectivités, après étude et validation du bureau syndical.
Conditions individuelles par chantier, chiffrage :
selon bordereau de prix + actualisation + divers et imprévus + maîtrise d'œuvre (7 %)
Conditions d'éligibilité
Le Te61 finance à 100 % les travaux d'enfouissement des réseaux électriques BT pour : Le Te61 participe à hauteur de 50 % sur les effacements pour les communes urbaines qui ne reversent pas la TICFE. Le montant de cette participation peut être bonifié si la collectivité répond au critères par le syndicat.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Orne » : la première condition vérifiée par Territoire d'Énergie Orne est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Orne par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 02/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Territoire d'Énergie Orne par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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