Soutenir les projets innovants au titre des démarches Leader (mesure 16.7 A des PDR)
Région Grand EstSubvention
Montant de l'aide
Plafond : 50 000€ / Plancher : 2 000€.
Description
Par ce dispositif, la Région Grand Est décide d'apporter une contrepartie régionale aux projets innovants ne pouvant être financés par d'autres politiques publiques.
Bénéficiaires :
Sur les aires géographiques des 32 territoires GAL et des zones rurales éligibles définies pour la mise en oeuvre des programmes de développement rural régionaux :
- établissements publics de coopération intercommunale,
- collectivités territoriales et leurs délégataires,
- partenaires privés.
Conditions d'éligibilité
Projets éligibles : les projets innovants retenus par les GAL au titre de la mise en œuvre des plans d'actions Leader entrant dans le champ de compétence de l'aménagement du territoire, les projets innovants éligibles à la mesures 16.7 A, soutien aux stratégies locales de développement non DLAL, développement local mené par les acteurs locaux, entrant dans le champ de compétence de l'aménagement du territoire. A noter : Les projets s'inscrivent dans les priorités régionales et seuls ceux démontrant leur caractère innovant et stratégique, selon les critères établis dans les plans d'actions des GAL, peuvent être soutenus. Dépenses éligibles : Sont éligibles les dépenses retenues dans les fiches actions des territoires Leader ou la mesure 16.7 A de chaque PDR concerné.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Grand Est » : la première condition vérifiée par Conseil régional du Grand Est est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Grand Est par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 09/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional du Grand Est par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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