Accompagner l'ouverture des données mobilités
Aide nationaleIngénierie technique, Ingénierie Juridique / administrative
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Le règlement (UE) n° 2017/1926 du 31 mai 2017 sur la mise à disposition, dans l'ensemble de l'Union, de services d'information sur les déplacements multimodaux définit les règles en matière d'ouverture des données. Ce règlement demande à chaque État membre la création d'un Point d'Accès National (PAN) qui référence l'ensemble des données de mobilité nécessaires à l'information des voyageurs sur le territoire. Le décret 2020-183 du 28 février 2020, paru au Journal Officiel du 1er mars, désigne la plateforme transport.data.gouv.fr comme Point d'accès national (PAN) aux données de l'information multimodale.
Le Point d'Accès National a pour objectif de rendre l'information voyageur sur l'ensemble des modes de transport disponibles sur le maximum de supports numériques, grâce à l'ouverture des données, et ainsi faciliter les déplacements des usagers, favoriser l'intermodalité et lutter contre l'omniprésence de la voiture individuelle.
Celui-ci est destiné aux producteurs de données (collectivités territoriales, entreprises de transport...) et aux réutilisateurs de données (développeurs, applications de calcul d'itinéraires comme Mappy, services d'information,...).
L'équipe du Point d'accès national accompagne les producteurs de données pour mener à bien ces ouvertures de données, tant sur un plan technique que juridique, en étroite collaboration avec les réutilisateurs, pour conjuguer au mieux les contraintes et les attentes de cet écosystème.
Sur un plan juridique, le PAN joue en particulier un rôle de pédagogie autour des exigences législatives et règlementaires relatives à l'ouverture des données de transport, notamment pour sensibiliser les acteurs, et leur apporter tout éclairage nécessaire. Nous accordons par ailleurs une attention particulière aux conditions d'accès et de mise à disposition des données, afin qu'elles soient les plus uniformes possibles entre les différents jeux de données et qu'elles favorisent la réutilisation.
Sur un plan technique, nous accompagnons les collectivités dans la compréhension des formats attendus et nous développons des outils pour leur permettre d'améliorer la publication, les mises à jour et la qualité de leurs données.
N ous veillons à proposer une plateforme parfaitement opérationnelle pour répondre à la demande de l'écosystème. En constante évolution, la plateforme évolue selon les besoins exprimés par les producteurs, réutilisateurs ou l'équipe avec de nouvelles fonctionnalités, ou de nouveaux outils, pour faciliter l'ouverture de données, améliorer leur qualité, et inciter à leur réutilisation.
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, France Mobilités l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de France Mobilités par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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