Soutenir les travaux sur la voirie communale et la réhabilitation d’ouvrages d’art
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
- Ramené à 25 % pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale
Description
Aider les communes et EPCI dans leurs travaux de voirie ou pour la réhabilitation d'ouvrages d'art.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires: Communes de moins de 2.000 habitants EPCI dotés de la compétence en matière de voirie, quelle que soit leur population, pour les travaux qu'ils réalisent dans les communes dont la population est inférieure à 2 000 habitants NB: La Métropole ainsi que les communes qui la composent ne peuvent bénéficier de ce dispositif d'aide en raison du transfert de compétences Dépenses éligibles: Voirie communale : Travaux d'investissement structurant sur le réseau routier communal : restructuration et renforcement de chaussée à l'aide d'enrobé en béton bitumineux, aménagement de carrefour, aménagements de sécurité, ouvrages d'assainissement strictement liés à la chaussée, signalisation de sécurité (verticale et horizontale) de premier investissement. En cas de travaux d'assainissement pluvial conséquent, présentant un enjeu en matière d'inondations caractérisé par des dysfonctionnements hydrauliques avérés, la réalisation d'un schéma de gestion des eaux pluviales sera sollicitée. Les frais liés à la constitution et à la réalisation de l'opération : frais de maîtrise d'œuvre et de coordination de sécurité, études. Les études d'investissement préalables concourant à la définition et à la réalisation de ces aménagements, à condition qu'elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention. Réhabilitation des ouvrages d'art : Études et travaux de réhabilitation (ponts, murs de soutènement de chaussées) maintien du niveau de service et des impératifs de sécurité routière. Les frais liés à la constitution et à la réalisation de l'opération : frais de maîtrise d'œuvre et de coordination de sécurité, études. Les études d'investissement préalables concourant à la définition et à la réalisation de ces aménagements, à condition qu'elles soient comprises dans un délai de 3 ans à compter de la date du dépôt de la demande de subvention. Dépenses exclues: Voirie communale : Simple revêtement de la chaussée (enduit superficiel, rebouchage de nids-de-poule, etc.) et toutes opérations relevant de l'entretien général, Tous ouvrages d'assainissement non liés à la voirie (collectes des eaux usées et autres), Les mises à niveau des ouvrages des concessionnaires, Les équipements annexes (feux tricolores, alarme vitesse, plaques de rue, aires de jeux, etc.), Les acquisitions foncières, Les créations de voiries, Les cheminements piétons, y compris les trottoirs, et les pistes cyclables, Tous aménagements non liés strictement à la voirie (éclairage, enfouissement de réseaux, aménagements paysagers, mobilier urbain, etc.) Réhabilitation des ouvrages d'art : Tous travaux non directement liés à l'ouvrage ou ne présentant aucun impératif en matière de sécurité routière, Travaux de simple entretien courant des ouvrages, les acquisitions foncières ainsi que les travaux annexes (éclairage...) Les travaux de voirie ou sur des ouvrages liés à la création ou à la réhabilitation de lotissements ou de zones d'activités ainsi que plus généralement toutes opérations à caractère économique et commercial. Les études d'investissement préalables liées à des opérations à caractère économique et commercial tels que les aménagements de lotissement à usage privé et les ZAC. Plancher/plafond: Plancher de dépenses : 10.000€ HT pour les communes et EPCI Plafond de dépenses : 200.000€ HT pour les communes (par an et par maître d'ouvrage) - 1.200.000€ HT pour les EPCI (par an et par maître d'ouvrage) NB: L'aide n'est pas cumulable avec d'autres aides départementales ni avec le fonds d'action locale (FAL).Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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