Développer les mobilités durables en territoires ruraux et moyennement denses
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 80 % selon le projet.
Description
Ambition écologique du projet financé
Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et de réduire l’impact environnemental des déplacements du quotidien des habitants des zones rurales et périurbaines, le Fonds vert soutient le développement de services mobilités durables adaptés aux besoins de la population, notamment en faveur d’une mobilité alternative à l’utilisation de la voiture individuelle.
Conditions d'éligibilité
Porteurs de projets éligiblesLa mesure concerne la France métropolitaine, les départements et régions d’outre-mer (DROM), ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM) et la Nouvelle-Calédonie.La mesure bénéficie aux collectivités territoriales et leurs groupements suivants : Entités éligibles Conditions d’éligibilité - Les communautés de communes, communautés d’agglomération - Leurs communes membres - Les syndicats mixtes - Les pôles d'équilibre territoriaux et ruraux (PETR) - Les établissements publics Entités compétentes en matière de voirie ou de mobilité (i.e. autorité organisatrice de la mobilité, AOM) ou ayant une délégation de compétence. Hors lauréats de l’Appel à programmes « Territoires cyclables » pour les aménagements cyclables Régions Projets locaux relevant de leur compétence d’AOM locale et sur le périmètre de l’EPCI concerné Départements Aménagements cyclables ou de covoiturage réalisés sur la voirie départementale Le projet doit être localisé dans les territoires des EPCI classés en densité rurale ou en densité intermédiaire. Les associations peuvent également bénéficier de l’aide du Fonds vert dès lors que leurs projets sont conjointement portés et financés par une collectivité ou groupement mentionné dans le tableau ci-dessus.Nature des projets éligiblesSont éligibles au financement du Fonds vert :Les dépenses d'ingénierie (études, AMO) pour l'élaboration d'une stratégie de mobilité, d'un plan de mobilité simplifié (PDMS) ;La création d'infrastructures, de services ou de bouquets de services de mobilité de proximité suivants :- Service de mobilité solidaire, notamment transport d’utilité sociale (TUS) ;- Service de transport à la demande (TAD) ou navette régulière, y compris autonome ;- Service d’autopartage ou de scooter en libre-service ;- Système numérique d’aide aux déplacements (information voyageur / mobilité multimodale) ;- Services de prêt ou location, y compris en libre-service, de vélo et/ou de vélo à assistance électrique (VAE) ;- Services et infrastructures pour le covoiturage : aires et lignes de covoiturage, voies réservées et à certaines catégories de véhicules dites VR2+, points d’arrêt d’autostop organisés, création de plateforme d’intermédiation, campagnes d’incitation financière à la pratique du covoiturage ;- Infrastructures cyclables (aménagements cyclables, stationnements sécurisés).Les dépenses couvertes par le Fonds vert sont le coût des investissements, les frais de fonctionnement du service de mobilité (équivalent à 1 an de fonctionnement maximum) pour aider l'amorçage du service et les frais d'études et de maîtrise d'ouvrage (dont les acquisitions foncières), sous conditions.Dans tous les cas, le porteur de projet devra respecter les règles suivantes :L’exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Démarche numérique ;Le projet doit respecter les règles européennes applicables aux aides d’État ;Les aides de l’Etat ne doivent pas être cumulées autant que possible.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 02/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Ministères de l'Aménagement du territoire et de la Transition écologique par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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