Soutenir le fonctionnement des CFA-OFA - 2021
Région OccitanieSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Contexte et objectifs
Le dispositif régional de soutien en direction des CFA-OFA doit permettre de :
- contribuer au développement d'une offre de formation répondant à un aménagement équilibré du territoire, en proximité des publics et des besoins économiques,
- soutenir l'ouverture de formations ciblées en réponse aux besoins en compétences des entreprises du territoire et au regard des opportunités d'emploi.
Ce dispositif s'articule autour de deux axes d'intervention :
- Soutien aux formations existantes dans le cadre de l'aménagement du territoire et de réponse aux besoins de développement économique
- Soutien à l'ouverture de nouvelles formations pour accompagner les filières stratégiques de l'économie régionale.
Bénéficiaires
Les Centres de Formation d'Apprentis (CFA) ou Organisme de formation par apprentissage (OFA) dispensant des formations par apprentissage situées sur le territoire d'Occitanie et répondant aux obligations prévues dans la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » notamment la déclaration d'activité auprès de la DIRECCTE
Montant et conditions d'attribution de l'aide
Le montant de la subvention est établi suite à l'instruction du dossier de demande déposé par le CFA.
Pour l'année N, le montant de la subvention régionale est calculé par multiplication du nombre de contrats d'apprentissage enregistrés au 1er janvier N, sur les formations éligibles objet de la demande, et du barème unitaire applicable variable selon l'axe et le critère d'intervention.
Au titre de l'axe 1 :
- 1 500 € par contrat pour les formations en ZRR ou QPV
- 1 500 € par contrat pour les formations dites de niches/métiers d'arts
- 1 000 € par contrat pour les formations situées hors ZRR ou QPV relevant d'un secteur stratégique de l'économie régionale (NB : Pour un même contrat, les aides ne sont pas cumulables.)
- Un abondement supplémentaire de 500 € par contrat pourra être attribué pour les
formations dont l'effectif par année de formation est <=7.
Au titre de l'axe 2 :
- 2 000 € par contrat pour l'élargissement de l'offre de formation.
- Le soutien régional interviendra, lors de la première année d'ouverture dans la
limite des 14 premiers contrats.
Le montant de la subvention régionale ne pourra en aucun cas être réévalué. Le soutien financier apporté par la Région s'opère dans la limite des crédits inscrits annuellement au budget de la Région.
Conditions d'éligibilité
L'aide régionale pour le soutien au fonctionnement des CFA-OFA intervient sur 2 axes : Axe 1. Soutien aux formations existantes dans le cadre de l'aménagement du territoire et de la réponse aux besoins de développement économique : Seront prioritairement soutenues les formations par apprentissage dont le niveau de prise en charge est insuffisant à l'équilibre financier et répondant à l'un des critères suivants : situées en Zone Rurale de Revitalisation (ZRR) ou Quartier Prioritaire de Ville (QPV) et répondant à un besoin de développement économique ; identifiées comme des formations dites de niche (formation rare et/ou à reconnaissance nationale) ou permettant d'accéder aux métiers d'artisanat d'art ; situées hors ZRR et QPV mais relevant d'un secteur stratégique de l'économie régionale ; ou répondant à des secteurs professionnels en tension ou émergents ; ou s'inscrivant dans une démarche d'excellence ou d'innovation sociale ou pédagogique. Axe 2. Soutien à l'ouverture de nouvelles formations pour accompagner les filières stratégiques de l'économie régional e : Seront prioritairement soutenues les ouvertures de formations par apprentissage : relevant d'une filière régionale prioritaire, sur des métiers en tension qui recrutent ; complémentaires de l'offre de formation existante ; bénéficiant d'un accord de la branche professionnelle ; répondant à une opportunité d'emplois avérés (lettres d'intention de recrutement des entreprises).Bénéficiaires
Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Occitanie » : la première condition vérifiée par Conseil régional d'Occitanie est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Occitanie par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 10/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Occitanie par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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