Mener des actions de mutualisation des opérations d'inventaire général du patrimoine culturel
Région Grand EstSubvention
Montant de l'aide
Plancher de la subvention : 2.000€ / La subvention est plafonnée à : 75.000€ sur 5 ans ou 20.000€ po
Description
Par ce dispositif, la Région Grand Est décide de renforcer la connaissance et la reconnaissance du patrimoine culturel régional, matériel et immatériel, par la réalisation de programmes de recherche et par la mutualisation des moyens en aidant :
- les opérations réalisées par ou avec des partenaires qui s'engagent par convention à respecter les normes de l'Inventaire général. Ces opérations peuvent être des recensements (cf. définition dans « Principes, méthodes et conduites »), des diagnostics (définition en cours), des inventaires topographiques ou thématiques, avec ou sans dépouillement d'archives ;
- la professionnalisation des personnes en charge de l'identification et de la connaissance du patrimoine sur le territoire, afin de créer un maillage de professionnels aptes à intégrer les préoccupations patrimoniales dans la politique d'aménagement du territoire ;
- la diffusion du résultat de l'étude au cours de sa réalisation puis à son achèvement sur tout support et pour tout public.
Conditions d'éligibilité
Sont éligibles les opérations d'Inventaire général portant sur : le patrimoine bâti public ou privé présentant un intérêt pour l'histoire, l'histoire de l'art, des techniques, de l'urbanisme, des mentalités et des manières de vivre sur le territoire régional ; le patrimoine mobilier public ou privé présentant un intérêt pour l'histoire, l'histoire de l'art, des techniques, des mentalités et des manières de vivre sur le territoire régional ; le patrimoine immatériel en lien avec le patrimoine matériel régional. Les actions de valorisation issues d'opérations d'Inventaire général telles que : les publications dans les collections nationales ; les publications dans des collections en région Grand Est ; les expositions, les colloques et les publications qui en découlent ; les cycles de conférences et de visites guidées et les documents d'accompagnement ; la création d'outils documentaires permettant d'améliorer l'accès du public aux résultats des opérations d'Inventaire général. Pourront être comprises dans cette action, des publications ou expositions permettant de mettre en valeur le corpus patrimonial régional dans un espace géographique plus grand comprenant le cas échéant les pays frontaliers. Les outils de valorisation s'entendent tant matériels que dématérialisés. Méthode de sélection : Le respect des normes de l'Inventaire général telles que décrites dans le décret ; La qualité scientifique du projet de recherche et des problématiques proposées ; La mise en oeuvre du projet par un personnel qualifié ou en cours de qualification professionnelle ; La qualité du projet de diffusion et de valorisation des données collectées par la recherche ; La cohérence du projet avec les programmes de recherche des équipes régionales de l'Inventaire général sur le territoire ; Le travail en réseau avec d'autres partenaires notamment patrimoniaux ou universitaires, CNRS ... Un programme concernant un territoire ou une thématique non couvert par l'Inventaire général ou couvert anciennement (plus de 15 ans) ; L'utilisation de l'outil Gertrude avec possibilité d'un traitement SIG ; Une étude en lien avec un projet d'aménagement du territoire (PLU, PSMV, AVAP, charte de parc naturel régional). Seront considérés avec un intérêt particulier les opérations présentant : Un lien entre patrimoine naturel et patrimoine culturel, Un lien entre patrimoine matériel et patrimoine immatériel, Une opération transfrontalière ou internationale en lien avec le patrimoine de la région Grand Est. Sans être discriminant, le caractère pluriannuel sera un élément apprécié. Le Président de la Région pourra solliciter l'avis d'un comité scientifique et technique ad hoc avant présentation au vote des élus. Pour toute opération, une convention cadre pluriannuelle, pourvue de conventions d'application annuelles, est signée entre le Conseil régional et le porteur de projet qui comprend : un volet scientifique (obligatoire) ; un volet diffusion abordant aussi la question des droits (obligatoire) ; un volet financier, quel que soit le montant de la subvention (le cas échéant). Dépenses éligibles : Les coûts des personnels spécifiques à la réalisation de l'opération ; Le coût du matériel spécifique (photographie, relevés,...) ; Le coût des analyses nécessaires si elles sont présentées dans le protocole de recherche (dendrochronologie, pigment, ...) ; Le coût de l'édition des publications et catalogues d'exposition ; Le coût de la réalisation des actions de valorisation (conception, mise en oeuvre). Ne sont pas éligibles : Les dépenses de communication ; Les dépenses liées aux inaugurations, déplacements d'intervenants et repas.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Grand Est » : la première condition vérifiée par Conseil régional du Grand Est est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Grand Est par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 12/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional du Grand Est par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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