CONTRIBUTIONS AUX ETUDES PREALABLES D'AIDE A LA DECISION
Département DrômeSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Objectif
Encourager les EPCI :
- à se doter de Programmes Locaux de l’Habitat (PLH) pour définir les orientation stratégiques adaptées au territoire,
- à se projeter sur de nouvelles interventions,
- à agir sur la base d’une objectivation des problématiques.
Opérations éligibles
- 1-Etudes d’élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux.
- 2- Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal.
- 3- Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l’EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d’insertion.
Cofinancement par l’EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département
Exclusions
Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH
Bénéficiaires
EPCI.
Type d’aide
Subvention d’investissement.
Montant/Taux de l’aide
- 1 Etudes PLH, stratégie habitat = forfait de 3 000 €
- 2 Diagnostic pré-opérationnel OPAH ou PIG = Forfait de 5 000 €
- 3 Etudes thermiques = Forfait de 3 000 €
Pièces constitutives du dossier
- Copie du devis accompagné de la lettre de commande ou de l’acte d’engagement accompagné du détail estimatif.
- Délibération de l’EPCI.
- RIB.
Instruction des dossiers/ Demande dématérialisée
- Instruction du dossier par le Service Habitat-Territoires.
- Délibération de la Commission permanente.
- Les demandes de subvention s’effectuent sur la plate-forme dématérialisée en se connectant à Drôm’Démat
Téléservice : Habitat (entité : Collectivité)
Dispositif : Contribution aux études préalables d’aide à la décision (aide territorialisée)
Versement
La subvention est versée en une fois sur justificatifs :
– Un état de la dépense totale payée, montant HT et TTC, signé en original par le Maitre d’ouvrage.
Bases réglementaires
- Règlement financier du Département en vigueur.
- Délibération « Dispositif départemental d’intervention en faveur de l’habitat » du 21 novembre 2022.
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles 1-Etudes d’élaboration de PLH (ou renouvellement) / diagnostics habitat intercommunaux. 2- Etudes pré-opérationnelles intercommunales : OPAH ou PIG de rang intercommunal. 3- Etudes thématiques : besoins des personnes en perte d’autonomie liée au vieillissement, situation des copropriétés dans l’EPCI, logement des jeunes en insertion et des saisonniers, logement et hébergement d’insertion.Cofinancement par l’EPCI ou la Commune selon les modalités prévues par la convention avec le Département Exclusions Études réalisées dans le cadre du suivi du PLH Bénéficiaires EPCI.Bénéficiaires
Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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