Contrat Vert et Bleu (CVB) - Biodiversité, renaturation et solutions fondées sur la nature
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
L’axe biodiversité, renaturation et solutions fondées sur la nature du contrat vert et bleu s’inscrit dans le cadre des objectifs de la Région Île-de-France en matière d’adaptation, de restauration de la biodiversité et d’aménagement du territoire.Conditions d'éligibilité
Qui peut en bénéficier ?CommunesEPCIEPTSyndicats de communes ou mixtesEn cas de maîtrise d’ouvrage déléguée, sont éligibles les actions réalisées sous maîtrise d’ouvrage publique ou privée (SEM, SPL, ou tout autre type d’opérateur) et bénéficiant d’une participation financière de la commune ou de l’EPCI. Les bénéficiaires des subventions régionales sont les communes et structures intercommunales en leur qualité de délégant, charge à elles de reverser la subvention régionale au délégataire.Les bénéficiaires éligibles ont la possibilité, s’ils le souhaitent, d’inclure dans leur propre contrat des opérations réalisées en maîtrise d’ouvrage par un EPA ou un office public d’habitat et pour lesquelles ils apportent un financement. Dès lors, ces opérations sont intégrées dans le contrat de la collectivité concernée qui sollicite en son nom la subvention.Quelle est la nature de l'aide ? Un montant plafond global de 500.000€ en investissement est proposé par contrat avec : Un plancher de subvention par opération de 10.000€ minimum,Un taux d’intervention par opération maximum de 50%.Critères d’éligibilité des projetsLe détail des conditions d’éligibilité propres à l’axe Biodiversité est précisé au sein du RI Contrat vert et bleu.Le détail des dépenses subventionnables est précisé au sein de la notice technique de l’axe biodiversité. Cet axe est divisé en 3 grands volets d’actions en investissement : La végétalisation des espaces urbains,La restauration des milieux terrestres,La restauration des milieux naturels aquatiques et humides.Les opérations éligibles peuvent concerner les actions suivantes : Démarches En premier lieu, le porteur de projet doit prendre contact avec les services régionaux, à l’adresse cvb@iledefrance.fr, avec la liste des projets qu’il souhaite intégrer dans le contrat.Dans un second temps, il dépose sur mesdemarches.iledefrance.fr la ou les opérations qu'il souhaite inclure dans sa candidature au contrat. Sur la plateforme Mes Démarches, chaque axe du contrat dispose d'un téléservice de dépôt dédié. Si le contrat comprend plusieurs opérations, chaque opération devra faire l'objet d'un dépôt distinct sur le téléservice de l'axe concerné.Pour chaque contrat, une fois connecté sur le téléservice, seront donc demandées :Les pièces génériques au contrat : à ne déposer qu'une seule fois lors du dépôt sur une des opérations proposées au contrat,Les pièces spécifiques pour chaque opération déposée par axe, ainsi que des champs d’information sur l’opération à renseigner directement sur Mes Démarches (ex : typologie de projet, indicateurs, etc.).Tant que vous n’avez pas transmis le dossier (validation finale) celui-ci n’est pas visible par la Région.Après examen par les services de la Région, la Commission permanente du Conseil régional approuve le contrat, le montant de la dotation régionale prévisionnelle et les conventions de financement qui en découlent.Le contrat vert et bleu prend effet à compter de son approbation par la commission permanente du conseil régional. Chaque opération prévue au programme du contrat est également présentée à la commission permanente du conseil régional pour attribution de la subvention correspondante.Un nouveau contrat ne peut être approuvé par la Commission permanente de la Région qu'à la double condition qu'un délai minimum de trois ans depuis l'approbation du contrat se soit écoulé et que l'ensemble des subventions liées au contrat aient été soldées ou non versées par abandon ou par application des règles de caducité du Règlement budgétaire et financier de la Région. Dépôt permanent sur la plateforme mesdemarches.iledefrance.fr.Retour à la page générale du Contrat Vert et Bleu.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Conseil régional d'Ile de France l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Ile de France par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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