Développer les lieux de vie collectifs s'adressant à des retraités autonomes
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Le montant maximum de la subvention qui peut être accordé est de 100 000 euros. Les investissements
Description
Cette aide poursuit 3 objectifs. A noter que les EHPAD ne relèvent pas des financements de l'Assurance Retraite.
- Aider les structures permettant l'amélioration de la vie sociale et la prévention de la perte d'autonomie, grâce à des actions d'animation culturelle et sociale ou des activités physiques..
- Favoriser les modes d'accueil intermédiaires entre l'habitat individuel et l'hébergement collectif en institution, par la création de différentes formes de logements individuels regroupés autour d'un projet de vie sociale, tels que, par exemple, les domiciles services, les béguinages, les appartements d'accueil...
- Soutenir le développement d'un cadre de vie de qualité au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA), notamment en participant aux actions visant à amplifier la rénovation des résidence autonomie.
Conditions d'éligibilité
Structures visées Axe 1 Aider les structures permettant l'amélioration de la vie sociale et la prévention de la perte d'autonomie pour les personnes retraitées : L'ensemble des structures, à destination des personnes retraitées relevant des Gir 5 et 6, sont éligibles à une aide financière de l'Assurance Retraite, au titre de l'axe 1. Du fait des compétences incombant légalement au département, les EHPAD ne relèvent pas des financements de l'Assurance Retraite. Axe 2 Favoriser les modes d'accueil intermédiaires entre l'habitat individuel et l'hébergement collectif en institution : Structures destinées à l'accueil des personnes retraitées relevant des Gir 5 et 6 et proposant des logements, avec ou sans services intégrés, constituant une alternative attractive à l'hébergement en institution, tels que les logements individuels regroupés autour d'un projet de vie collective, les béguinages, les appartements d'accueils, les résidences sociales, les Marpa... Axe 3 Soutenir le développement d'un cadre de vie de qualité au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPA) : Structures entrant dans la catégorie des EHPA, c'est à dire les maisons de retraite non médicalisées et les logements-foyers pour personnes âgées ainsi que des structures d'hébergement temporaire. Les logements-foyers, ayant obtenu une aide financiére de l'Assurance retraite devront s'engager conventionnellement à évoluer, afin de répondre aux exigences des « résidences autonomie ».Bénéficiaires
Commune, Collectivité d’outre-mer à statut particulier, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, collectivité d’outre-mer à statut particulier, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 10/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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