Répartir entre les communes (moins de 10 000 habitants) les recettes des amendes de police
Département Haute-LoireSubvention
Montant de l'aide
Potentiel financier de la commune SUPERIEUR à 180.000 € soit 30% d'une dépense subventionnable plafonnée à 40.000€ HT Potentiel financier de la commune INFERIEUR à 180.00 € soit 50% d'une dépense subventionnable plafonnée à 40.000€ HT
Description
Objectifs
Les sommes allouées en application des articles R. 2334-10 et R. 2334-11 du Code Général des Collectivités Territoriales sont utilisées au financement des opérations suivantes :
Pour les transports en commun :
- Aménagements et équipements améliorant la sécurité des usagers, l'accueil du public, l'accès aux réseaux, les liaisons entre réseaux et avec les autres modes de transport ;
- Aménagements de voirie / route, équipements destinés à une meilleure exploitation des réseaux ;
- Equipements assurant l'information des usagers, l'évaluation du trafic et le contrôle des titres de transport.
Pour la circulation routière :
- Etude et mise en œuvre de plans de circulation ;
- Création de parcs de stationnement ;
- Installation et développement de signaux lumineux et de la signalisation horizontale ;
- Aménagement de carrefours ;
- Différenciation du trafic ;
- Travaux commandés par les exigences de la sécurité routière ;
- Etudes et mise en œuvre d'expérimentations de zones d'actions prioritaires pour l'air prévues à l'article L. 228-3 du code de l'environnement.
Bénéficiaires
- Communes de moins de 10 000 habitants
- EPCI de moins de 10 000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en communs et parcs de stationnement
Pièces à fournir
- Une délibération du Conseil Municipal récente validée par la Préfecture, approuvant le projet, validant le plan de financement, autorisant le(la) maire à solliciter une subvention ;
- Une notice explicative et détaillée des travaux projetés,
- Un plan de situation clair ;
- Un devis détaillé du projet.
Cliquer ici pour télécharger le catalogue des aides du Département de la Haute-Loire (format pdf)
Conditions d'éligibilité
Communes de moins de 10 000 habitants EPCI de moins de 10.000 habitants ayant une triple compétence en matière de voirie communale, transports en commun et parcs de stationnement Seuil minimum de la subvention est fixée à 3.000 € La commune doit être Maître d'Ouvrage de ses travauxBénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Haute-Loire » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Haute-Loire est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Haute-Loire par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 06/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Haute-Loire par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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