Soutenir la réfection des dégâts sur voies communales consécutifs aux intempéries
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
Subvention de 30 % à 50 % selon le projet.
Description
Aider de manière exceptionnelle les communes et EPCI suite à une catastrophe naturelle.
Conditions d'éligibilité
Bénéficiaires éligibles : Communes EPCI dotés de la compétence en matière de voirie NB: Les communes appartenant à un EPCI peuvent déposer une demande à titre individuel étant précisé que cette demande ne peut être cumulée avec celle déposée, le cas échéant, par l'EPCI. La Métropole Rouen Normandie et les communes qui la composent sont exclues de ce dispositif d'aide. Dépenses éligibles : Travaux de remise en état des voies communales et des ouvrages d'art, y compris murs et talus de soutènement de chaussées, consécutifs à des évènements météorologiques exceptionnels (neige, gel, tempêtes, inondations orages...) et travaux de déblaiement avec location d'engins. Cette aide exceptionnelle s'appuie sur les critères de l'aide départementale à la voirie communale et à la réhabilitation des ouvrages d'art, notamment sur la nature des dépenses éligibles, les bénéficiaires de l'aide et les caractéristiques de la dépense subventionnable. Dépenses exclues : Plantations, Mobilier urbain, Ouvrages d'assainissement, Équipements annexes des chaussées et infrastructures non financés dans le cadre des aides à la voirie communale (voirie ou ouvrages des lotissements et des zones d'activités). Conditions : Cette aide s'appuie sur la reconnaissance, par un arrêté préfectoral, de l'état de catastrophe naturelle sur le secteur où les travaux de réparation seront sollicités. Il est toutefois important que la demande soit déposée rapidement après la constatation des dégâts, et avant même la parution de l'arrêté préfectoral, pour que celle-ci puisse être instruite dans les meilleurs délais. Compte tenu de l'urgence à réaliser les travaux de réparation, les communes ou les EPCI doivent déposer leurs dossiers dans un délai de 3 mois suivant l'évènement. L'avis technique de la direction des routes sera sollicité Plancher/plafond : Plancher de dépenses : 1.000€ HT Plafond de dépenses : Communes : 200.000€ HT - EPCI : 1.200.000€ HT Ces plafonds sont annuels, toutes opérations confondues.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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