Accompagner les mobilités durables urbaines
Région Bourgogne-Franche-ComtéSubvention
Montant de l'aide
Taux maximal d’intervention FEDER : 60%
Description
Le caractère étendu du péri-urbain sur le territoire soulève des enjeux de mobilité auxquels les stratégies urbaines intégrées doivent répondre en poursuivant les objectifs suivants :
- Développer la multimodalité en milieu urbain afin de réduire l'empreinte carbone et encourager le recours à des moyens de mobilité durable ;
- Développer les voiries douces en milieu urbain afin d'encourager le recours à des formes de mobilité durables, de sécuriser la pratique des modes doux, d'assurer une continuité sur l'ensemble du territoire urbain et une connexion avec les zones péri-urbaines et rurales, conformément aux stratégies régionales en la matière.
- Déployer des stations de stockage et recharge de carburants alternatifs aux carburants fossiles, dans l'objectif de réduire l'impact environnemental des déplacements, selon un maillage rationnel et dans une logique d'interopérabilité entre les différents systèmes.
Conditions d'éligibilité
Les projets devront être compatibles avec la stratégie intégrée de développement urbain du territoire et avoir reçu un avis favorable en comité de sélection de l'organisme intermédiaire territorialement compétent. Les projets devront être compatibles avec les stratégies en termes de mobilité mise en place par la Région à savoir le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) dénommé « Ici 2050 ». Les aménagements des aires de covoiturage devront être réalisés en conformité avec le SRADDET et sa déclinaison : le schéma régional des aires de covoiturage. Les projets d'implantation de structures de recharge devront respecter le SRADDET et ses objectifs en termes de déploiement de bornes de charge. Ils devront respecter les contraintes de gestion et de pilotage des réseaux de distribution d'électricité. L'interopérabilité et l'adaptabilité des infrastructures de recharge devront permettre la recharge de tous types et gammes de véhicules, quel que soit l'usage des véhicules et leur constructeur (normalisation et standardisation des solutions technologiques retenues). Les bornes devront prévoir un système de supervision accessible à tout usager. Le porteur de projet fournira une note explicative justifiant de la prise en compte de la préservation de l'environnement et de la biodiversité au sein de son projet. Dépenses éligibles Dépenses éligibles : Dépenses de prestations intellectuelles extérieures (réalisation d'études, de diagnostics...) ; Dépenses d'investissements matériels et immatériels (maîtrise d'œuvre, infrastructures, signalétique, accès PMR, verdissement, éclairage public, ...) ; Dépenses d'acquisitions foncières (dans la limite de 10 % maximum des dépenses éligibles) ; NB : Si l'assiette éligible est inférieure ou égale à 200 000 €, les coûts indirects seront couverts par un forfait de 7% appliqué aux dépenses directes éligibles. Dépenses inéligibles (notamment) : Coûts indirects hors forfait de 7% ; Dépenses de personnel. Modalités de soutien financier Plancher minimal de subvention FEDER : 50 000 € pour les projets de travaux ; 20 000 € pour les projets d'études. Taux maximal d'intervention FEDER : 60% Taux maximal d'aide publique : 100% dans le respect de la règlementation européenne et nationale (dont autofinancement des collectivités territoriales et leurs groupements)Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Etablissement public dont services de l'Etat, Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Bourgogne-Franche-Comté » : la première condition vérifiée par Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, etablissement public dont services de l'etat, entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Bourgogne-Franche-Comté par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 07/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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