Financer la production de logements sociaux
Région OccitanieSubvention
Montant de l'aide
Aide régionale totale plafonnée à 250 000 € par opération.
Description
Objectifs :
- Contribuer au financement d'opérations de création de logements sociaux locatifs familiaux, conventionnés avec l'État ou les collectivités locales délégataires des aides à la pierre (ou le cas échéant l'ANRU) répondant aux critères de loyer et de conditions de revenu des logements de type PLUS (prêt locatif à usage social) et PLAI (prêt locatif aidé d'intégration) ou produits équivalent agréés par l'ANRU.
- Développer une offre accessible sur l'ensemble du territoire régional et adaptée aux spécificités territoriales et aux types de bénéficiaires
- Inciter les maîtres d'ouvrage, dans le cadre des règles d'éco-conditionnalités de la Région :
- à intégrer une démarche respectueuse de l'environnement, visant une performance énergétique élevée en recourant par exemple aux énergies renouvelables, à la maîtrise de la consommation en eau, à l'utilisation de matériaux présentant un bilan environnemental satisfaisant et en limitant les nuisances environnementales des chantiers ;
- à développer, au-delà du respect des codes du Travail et des marchés publics, les clauses sociales d'insertion dans les marchés et/ou à recourir à des structures spécifiques (entreprises adaptées, structures d'insertion par l'activité économique, entreprises de l'économie sociale et solidaire ...) et/ou en faisant appel à des apprenti.e.s.
Bénéficiaires :
- Bailleurs sociaux au sens de l'article L.411.10 du Code de la Construction et de l'Habitation menant des opérations sur le territoire de la Région Occitanie
- Associations agréées ayant vocation à intervenir dans le logement social
Aides complémentaires :
Des bonifications et aides complémentaires sont mises en place afin de répondre aux enjeux territoriaux, énergétiques et d'accessibilité aux personnes en situation de handicap :
Logements situés en communes SRU : 1 000 €/logt PLAI - 500 €/logt PLUS Cette bonification sera accordée sous réserve d'une contrepartie de la commune d'implantation du projet à hauteur à minima de la bonification régionale (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée).
Transition énergétique (bâtiments à énergie positive) : 1 500 €/logt en 2018 ; 1 000 €/logt en 2019 Cette majoration sera accordée, sous réserve au moment du dépôt du dossier de la synthèse de l'étude thermique réalisée par un bureau d'études, et de l'attribution du label à l'issue de la réalisation de l'opération. Aide non cumulable avec toute autre aide régionale à caractère environnemental.
Accessibilité des logements : Aide, lorsque la réglementation ne l'exige pas, à l'installation d'ascenseurs et d'équipements (portes d'entrée motorisées) permettant des circulations autonomes dans les accès et parties communes des Bâtiments d'Habitat Collectif (BHC) : 20% des dépenses subventionnables plafonnés à 5 000 € par opération. Par ailleurs, pour inciter à dépasser l'obligation règlementaire de logements accessibles par opération, une bonification forfaitaire de 1 000 € sera accordée pour chaque logement accessible au-delà de cette obligation.
Conditions d'éligibilité
Conditions d'obtention : Opérations agréées par l'État (le cas échéant par ses délégataires ou l'ANRU) à partir de 2016 et non démarrées au moment de la demande Contrepartie obligatoire (subvention et/ou cession foncière gratuite ou minorée) des collectivités infra-régionales (Conseil départemental, EPCI et/ou Communes). En cas de financement inférieur à celui de la collectivité régionale, cette dernière plafonnera son aide sur la base des contreparties locales (hors bonifications)Bénéficiaires
Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Occitanie » : la première condition vérifiée par Conseil régional d'Occitanie est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : entreprise publique locale (sem, spl, semop). C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Occitanie par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 11/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional d'Occitanie par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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