Aider au maintien et au développement des établissements scolaires publics du 1er degré, des locaux périscolaires et des accueils de loisirs
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
- Taux ramené à 25% pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale - Dispositif concerné par les bonifications environnementale et insertion
Description
Aider au maintien et au développement des établissements de l'enseignement public du 1er degré, de leurs locaux d'animation, des garderies périscolaires, des accueils de loisirs.
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles :Toutes dépenses d'investissement pour l'achat d'un bâtiment (suivi ou non de travaux), la construction, l'extension ou la réhabilitation d'un bâtiment ayant vocation à en augmenter la valeur ou la durée d'usage (y compris la végétalisation des murs et toitures) à usage scolaire et/ou d'animation, de garderies périscolaires, d'accueil de loisirs, de cantines (y compris leur cuisine si utilisation exclusivement scolaire du 1er degré), L'aménagement des cours d'école Les aires de jeux inclusives comportant au moins un équipement spécifique ou jeu adapté à un ou plusieurs handicaps ou déficiences qu'il soit moteur, auditif, visuel ou mental Les clôtures et portails (dans le cadre de la sécurisation du site) Dans le cadre d'un projet global, les travaux de mise en accessibilité peuvent être inclus dans la dépense éligible si leur coût est inférieur à 50% du coût total H.T. du projet. Dépenses concomitantes éligibles : Démolitions et/ou désamiantage liés au projet, (uniquement si accompagnés de travaux de (re)construction, extension, réhabilitation), Acquisitions de mobilier et de gros matériel fixe (cuisine) uniquement si elles sont liées à un projet de construction, d'extension ou de création, Études d'investissement préalables, ingénierie, assistance à maîtrise d'ouvrage si elles ont fait l'objet d'un mandat dans les 3 ans précédant la date du dépôt de la demande de subvention, Acquisitions foncières et / ou bâtimentaires si la date de signature de l'acte d'acquisition a eu lieu dans les 3 ans précédant la date de dépôt de la demande de subvention,Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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