Bénéficier d'une Délégation de Matrise d'Ouvrage "Clé en main"
Département Haute-SaôneIngénierie technique, Ingénierie financière, Ingénierie Juridique / administrative
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Le Département a décidé de créer, depuis le 1er janvier 2011, une agence départementale d’ingénierie aux collectivités (INGENIERIE70).
INGENIERIE70, établissement public administratif autonome, est financé par le Département et les collectivités adhérentes via les cotisations et les rémunérations des prestations fournies.
Cette structure est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département de la Haute-Saône qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financière dans les quatre compétences suivantes : Aménagement, Application du Droit des Sols, Assistance informatique, Eau (Service d'Assistance Technique de l'Eau et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
Pour l’ensemble des quatre pôles, on dénombre plus de 630 collectivités adhérentes (communes, structures diverses, communautés de communes et le Département de la Haute-Saône).
Les prestations de ces quatre pôles sont facturées selon des tarifs votés en Conseil d’Administration.
L’évolution de la structure a permis de montrer toute son utilité et cet outil répond aux attentes des élus de disposer d'une ingénierie publique à leur service.
Ainsi INGENIERIE70 propose ses compétences aux collectivités adhérentes pour des missions de délégation de maîtrise d’ouvrage
L’agence missionne l’entreprise pour le compte des collectivités via des accords cadre à bons de commandes. L’agence suit les travaux et les réceptionne. La maitrise d’ouvrage est déléguée, c’est Ingénierie70 qui réglera à l’entreprise le montant des travaux.
Réalisation sous mandat de maîtrise d'ouvrage déléguée de tous travaux concernant l'assainissement (réseaux, stations d'épuration, pluvial...) et l'eau potable (installations de production et de traitement, réseaux...), voirie pour un montant de travaux < à 100 000 € HT.
NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
Ø La phase définition des conditions de réalisation incluant :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles les ouvrages seront réalisés ;
- Réalisation des démarches administratives nécessaires pour l’exécution des travaux ;
- Assistance au maître d’ouvrage pour le montage des dossiers de subvention.
Ø La phase travaux incluant :
- Sélection par Ingénierie70 des prestataires et passation des marchés de travaux ;
- Le cas échéant, organisation de la coordination sécurité et protection de la santé ;
- Contrôle de l’activité des prestataires, organisation et direction des réunions de chantier, rédaction et diffusion des comptes rendus ;
- Gestion administrative et comptable de l’opération, paiement des marchés de travaux aux prestataires;
- Réception des travaux des prestataires, en liaison avec le maître d’ouvrage ;
- Le cas échéant, suivi des réserves formulées lors de la réception des travaux jusqu’à leur levée ;
- Suivi des désordres signalés par le maître de l’ouvrage durant l’année de parfait achèvement ;
- Gestion des contentieux avec les prestataires. Dans ce cas, Ingénierie70 peut ester en justice pour le compte du maitre de l’ouvrage.
Durant tout son mandat, Ingénierie70 assure une assistance d’ordre technique et administrative au maître d’ouvrage
Conditions d'éligibilité
Il est nécessaire d'adhérer au pôle concerné de l’agence départementale. Toutes les collectivités, CC, syndicats peuvent être adhérent à Ingénierie70.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Haute-Saône » : la première condition vérifiée par Agence technique départementale (ATD) INGENIERIE70 est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Haute-Saône par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 03/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Agence technique départementale (ATD) INGENIERIE70 par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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