Bénéficier d'une assistance à maîtrise d'ouvrage
Département Haute-SaôneIngénierie technique, Ingénierie financière
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Le Département a décidé de créer, depuis le 1er janvier 2011, une agence départementale d’ingénierie aux collectivités (INGENIERIE70).
INGENIERIE70, établissement public administratif autonome, est financé par le Département et les collectivités adhérentes via les cotisations et les rémunérations des prestations fournies.
Cette structure est chargée d'apporter, aux collectivités territoriales et aux établissements publics intercommunaux du Département de la Haute-Saône qui le demandent, une assistance d'ordre technique, juridique ou financière dans les quatre compétences suivantes : Aménagement, Application du Droit des Sols, Assistance informatique, Eau (Service d'Assistance Technique de l'Eau et Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations).
Pour l’ensemble des quatre pôles, on dénombre plus de 630 collectivités adhérentes (communes, structures diverses, communautés de communes et le Département de la Haute-Saône).
Les prestations de ces quatre pôles sont facturées selon des tarifs votés en Conseil d’Administration.
L’évolution de la structure a permis de montrer toute son utilité et cet outil répond aux attentes des élus de disposer d'une ingénierie publique à leur service.
Ainsi INGENIERIE70 propose ses compétences aux collectivités adhérentes pour des missions d'ASSISTANCE A MAÎTRISE d'OUVRAGE (AMO Travaux) et qui comprennent :
La phase consultation des maîtres d’œuvre incluant :
- Finalisation du zonage d’assainissement communal selon le besoin;
- Reconnaissance de terrains pour appréhender les attentes du maître d’ouvrage, le cas échéant aide à la définition de celle-ci ;
- Réalisation des pré-études (esquisses) afin d’évaluer les coûts d’ordre, orienter les grands choix techniques et le phasage prévisionnel de l’opération ;
- Rédaction du programme décrivant l’opération, les attentes, les contraintes, … pour lesquelles le maître d’œuvre devra mener sa mission ;
- Rédaction du dossier complet de consultation des maîtres d’œuvre ;
- Assistance durant la consultation (avis de publicité, réponse aux questions des bureaux d’étude, etc. …) ;
- Duplication et envoi des dossiers de consultation ;
- Assistance lors de l’ouverture des offres, rédaction du rapport d’analyse des offres ;
- Assistance au montage administratif du (des) marché(s) de maîtrise d’œuvre résultant du choix du maître d’ouvrage.
La phase suivi des études incluant :
- Organisation des réunions d’avancement avec le maître d’œuvre, rédaction des comptes-rendus ;
- Assistance aux choix techniques à opérer durant les études et aide à la décision ;
- Vérification de l’application des dispositions du contrat de maîtrise d’œuvre, préparation des ordres de services, des avenants etc …
- Vérification des documents à produire par le maître d’œuvre en application du contrat, de leur conformité au dit contrat ;
- Vérification des projets de décomptes présentés par le maître d’œuvre ;
- Assistance pour choisir les prestataires externes nécessaires afin que le maître d’œuvre puisse mener à bien les études ;
- Coordination avec les intervenants externes ;
- Assistance pour le montage des dossiers de subventions, la sollicitation des autorisations administratives, etc …
- Assistance durant la phase consultation des entreprises de travaux ;
La phase suivi des travaux incluant :
- Vérification des dispositions prises par le maître d’œuvre qui a la charge de la direction des travaux ;
- Participation aux réunions de chantier durant les phases clefs (démarrage, point singulier, essais de réception, etc …) ;
- Assistance pour choisir les prestataires externes aux entreprises de travaux nécessaires durant la phase travaux (mission SPS, contrôle technique, etc …) ;
- Vérification du respect du planning, des délais, des enveloppes financières ;
- Assistance au maître d’ouvrage dans les étapes de réception des travaux ;
- Assistance sur le suivi de la levée des réserves formulées lors de la réception des travaux ;
- Assistance à l’examen des désordres signalés par le maître de l’ouvrage durant l’année de parfait achèvement.
Conditions d'éligibilité
Etre une collectivité adhérente selon le pôle concerné de l’agence technique (commune, cc, syndicat)Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Haute-Saône » : la première condition vérifiée par Agence technique départementale (ATD) INGENIERIE70 est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Haute-Saône par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 03/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Agence technique départementale (ATD) INGENIERIE70 par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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