Être conseillé et accompagné dans la rédaction et la mise en œuvre de la clause sociale dans les marchés publics
Département Seine-et-MarneIngénierie technique
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Appuyer les collectivités locales dans la mise en place de la clause sociale dans leurs marchés publics (travaux, espaces verts, prestations intellectuelles et marchés de services)
A propos d'Initiatives77 :
Créé en 1991, Initiatives77 est un organisme associé du Conseil Départemental de Seine-et-Marne chargé de promouvoir toutes les actions de nature à favoriser l'insertion professionnelle : l'accès à l'emploi, la formation et l'insertion par le logement.
La clause sociale permet de :
- Lutter contre le chômage et l'exclusion,
- Aider les entreprises attributaires dans leurs recrutements,
- Répondre aux objectifs de développement durable.
Notre offre de service :
Initiatives77 apporte un appui technique aux acheteurs publics et privés :
- Repérage des ressources du territoire (public demandeur d'emploi, structures de l'emploi et de l'insertion),
- Analyse des marchés pouvant donner lieu à de la clause sociale,
- Rédaction des clauses sociales et le calibrage des heures d'insertion,
- Suivi de la bonne exécution de la clause sociale et évaluation.
- Le code de la commande publique impose aux acheteurs de prendre en compte des objectifs de développement durable. Les acteurs publics ont donc l'obligation d'étudier la possibilité d'insérer dans leurs marchés des clauses environnementales, mais aussi des clauses sociales (article L.2111-1 du code de la commande publique 2019).
Comment mettre en œuvre la clause sociale avec Initiatives77 ?
L'appui d'Initiatives77 consiste à :
- Analyser les marchés pouvant donner lieu à la clause sociale,
- Conseiller à la rédaction des clauses sociales et au calibrage des heures d'insertion,
- Suivre la bonne exécution de la clause sociale et l'évaluer.
Conditions d'éligibilité
Collectivités de Seine-et-MarneBénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-et-Marne » : la première condition vérifiée par ID77 est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-et-Marne par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 08/09/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de ID77 par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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