Favoriser le développement des circulations cyclables
Département Seine-MaritimeSubvention
Montant de l'aide
ramené à 20% pour les communes et EPCI dont le potentiel financier par habitant est supérieur à 1,5 fois la moyenne départementale
Description
Soutenir l'investissement pour :
- La réalisation d'études visant à l'élaboration d'un schéma territorial d'aménagements cyclables.
- La réalisation d'équipements spécifiques hors agglomération destinés à favoriser le développement des circulations cyclables : voies vertes, pistes cyclables, bandes cyclables, signalisation de police, jalonnement...
Conditions d'éligibilité
Dépenses éligibles : Les études visant à l'élaboration d'un schéma territorial d'aménagements cyclables ou la partie « cyclable » d'un schéma territorial de déplacement. Les travaux d'infrastructures hors agglomération liés aux voies vertes, pistes cyclables, bandes cyclables. Les travaux d'ouvrages d'art hors agglomération de type passerelles cyclables. Les travaux de jalonnement et de signalisation de police hors agglomération. Conditions : Les dépenses devront répondre aux recommandations en vigueur (CERTU, Vélo et Territoires, CEREMA...), en particulier en ce qui concerne la largeur de l'infrastructure qui doit être d'au moins 3 mètres (diminution ponctuelle envisageable à 2,5 m minimum). Le revêtement des aménagements est imposé avec un niveau de finition permettant un usage « par tous et en toute saison » de type enrobé ou béton. Aucun investissement ne participant pas directement par sa nature à la fonction première de l'aménagement ne pourra être pris en compte (exemple : éclairage public, requalification urbaine, traversée d'agglomération). Plafonds de dépenses : Pour les travaux d'infrastructures : 200.000€ HT par kilomètre linéaire Pour les ouvrages d'art : 150.000€ HT par ouvrage Pour les études visant à l'élaboration d'un schéma cyclable : 100.000€ HT par étudeBénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Seine-Maritime » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Seine-Maritime est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Seine-Maritime par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 05/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Seine-Maritime par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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