Développer ou poursuivre un projet dans le domaine de la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales, sexistes ou sexuelles
Département MancheSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
NATURE DE L'AIDE
Si vous souhaitez développer ou poursuivre un projet dans le domaine de la prévention et la lutte contre les violences intrafamiliales, conjugales, sexistes ou sexuelles, vous pouvez candidater à cet appel à projet du Département de la Manche par le biais du site demarches-simplifiees.fr.
L’appel à projets a pour objectif de mettre en œuvre des projets à l’échelle locale ou départementale ayant des effets concrets et mesurables sur la réduction et la prise en charge des VIF dans la Manche.
COMMENT BÉNÉFICIER DE L'AIDE
Le dossier de demande devra être déposé sur la plateforme demarches-simplifiees.fr avant le 24 mai 2024.
PIÈCES À FOURNIR
Pièces à joindre pour toute structure :
- Attestation sur l'honneur.
- RIB / IBAN.
- Dernier rapport d'activité.
- Le dernier bilan, compte de résultat et annexe, approuvés, et rapport éventuel du commissaire aux comptes (obligatoire pour les associations ayant reçu un montant global de subvention supérieur à 153 000 €).
Pièces à fournir en plus pour les associations :
- Statuts déclarés de l'association.
- Copie de la publication au JO ou du récépissé de déclaration à la préfecture.
- Attestation cotisation URSSAF
- Le contrat d’engagement républicain, conformément à la loi du 24 août 2021.
- Extrait du K bis
- Attestation de partenariat avec des acteurs locaux
Conditions d'éligibilité
NATURE DES PROJETS ÉLIGIBLESLes projets déposés doivent cibler une ou plusieurs des priorités suivantes :prévenir les violences intra familiales induites par les stéréotypes sexistes ;protéger les personnes face aux violences subies, dans le respect de leurs choix de vie individuel : soutien au dépôt de plainte, mise à l’abri d’urgence en cas de besoin, soutien à l’organisation d’un départ… ;réduire les impacts et les risques sur les enfants confrontés aux violences intra familiales : prévention primaire (évitement de risque) ou secondaire (limitation du risque) par des modalités sécurisées d’exercice des relations familiales, d’accompagnement des publics… ;agir en prévention primaire et/ou secondaire et promotion de la santé auprès des personnes victimes, auteures et de leur entourage par des prises en charge individuelles ou collectives : campagne d’information ou de repérage lors de suivis individuels ou d’évènements collectifs, festifs par exemple ; réduction des facteurs de risques associés ; prise en charge des conséquences sur la santé des violences conjugales et intrafamiliales ;permettre aux personnes victimes sorties des violences intra familiales d’enclencher un processus de réparation ;favoriser la désistance des personnes auteures pour prévenir la réitération de comportements violents ;formations-actions pour expérimenter des solutions à des phénomènes de violences spécifiques, des actions de prévention globale ou des prises en charge ciblées tant des personnes victimes et/ou des personnes auteures.Les projets présentés pourront cibler :des mineurs comme des majeurs ;des personnes individuelles comme des groupes ;des couples, familles ;les personnes victimes de violences et leurs proches, incluant les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie ;les personnes auteures de violences et leur entourage, incluant les personnes en situation de handicap ou de perte d’autonomie ;des professionnels.Le périmètre géographique du projet proposé devra être précisé et argumenté du point de vue de la coordination avec les actions et dispositifs préexistants et d’un partenariat en lien avec les services du département. CONDITIONS D'ÉLIGIBILITÉNote à l'attention des porteurs éligibles : une coquille est apparue dans la précédente diffusion concernant les porteurs de projets éligibles. Les collectivités territoriales et les EPCI sont désormais éligibles. Cette coquille sera régularisée en commission permanente du Département du 19 avril 2024. Si vous êtes concernés par ces deux catégories, vous pouvez d'ores et déjà déposer votre dossier sur la plateforme "démarches simplifiées".L’appel à projets s’adresse :aux associations loi 1901 ;aux collectivités territoriales ;aux établissements publics de coopération intercommunale ;aux établissements publics ;aux groupements d’intérêts publics souhaitant obtenir une subvention de fonctionnement exclusivement imputable au projet présenté. Les dépenses sont entendues au sens comptable des collectivités ;aux services de l’administration pénitentiaire.Pour les porteurs de projets extérieurs au département, un partenariat formalisé avec un acteur manchois est demandé et un rapprochement préalable avec un ou des territoires de solidarité est nécessaire. Les porteurs de projets pourront par ailleurs assurer la réalisation de leurs actions dans le cadre de partenariats existants ou établis pour ce projet.Projets non éligibles :dossiers de candidature incomplets sur le plan administratif ;offres similaires à des actions existantes sur le même territoire et auprès des mêmes bénéficiaires ;projets éligibles à la politique contractuelle du Département de la Manche.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Manche » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Manche est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Manche par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 04/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Manche par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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