Créer des services autonomie à domicile aide et soins (SAD mixte)
Département MancheSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Nature de l'aide
L’Agence régionale de santé Normandie et les conseils départementaux souhaitent accélérer l’évolution et la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en soutenant les rapprochements avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existants afin de créer des services autonomie à domicile aide et soins dès 2024.
Cet AMI permet de répondre à deux objectifs non cumulables :
- Volet 1 : La création de service autonomie à domicile aide et soin (SAD « mixte ») par transformation de l’offre existante
- Volet 2 : Le besoin d’une expertise à la création de service autonomie à domicile aide et soin (SAD « mixte ») par transformation de l’offre existante
Comment bénéficier de l'aide
Les projets seront étudiés par des instructeurs désignés au sein de l’ARS de Normandie et du Conseil Départemental :
Sur le volet 1 :
- Dans le délai d’un mois à compter de la réception du dossier, le dossier est réputé complet si les autorités compétences n’ont pas fait connaitre la liste des pièces manquantes ou incomplètes ;
- A la réception du dossier, l’Agence régionale de santé et le Conseil départemental ont 6 mois pour instruire et répondre à la demande des gestionnaires.
Sur le volet 2 :
- Dans le délai d’un mois, à compter de la date limite de dépôt des dossiers, les autorités compétentes feront connaître au demandeur la suite donnée au besoin d’expertise et d’appui à la création de SAD mixte.
CALENDRIER PREVISIONNEL
- Publication de l’avis d’appel à candidatures - 28 janvier 2025
- Date limite de dépôt des dossiers volet 1 - 16 mai 2025
- Date butoir de mise en œuvre du projet volet 1 - 31 décembre 2025
- Date limite de dépôt des dossiers volet 2 - 7 mars 2025
- Date butoir de démarrage de l’appui volet 2 - 30 avril 2025
Conditions d'éligibilité
Nature des projets éligiblesL’Agence régionale de santé Normandie et les conseils départementaux souhaitent accélérer l’évolution et la transformation des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) en soutenant les rapprochements avec les services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) existants afin de créer des services autonomie à domicile aide et soins dès 2024.Sur le volet 1 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à faciliter la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante et soutenir si besoin, les projets de rapprochement sur les territoires répondant aux orientations stratégiques régionales et départementales de l’Agence régionale de santé Normandie et du conseil départemental ;Sur le volet 2 : l’appel à manifestation d’intérêt vise à accompagner les structures ayant besoin d’une expertise notamment sur le modèle juridique et ses impacts et/ou d’un appui méthodologique à la création de SAD mixte par transformation de l’offre existante.Conditions d'éligibilitéLes projets pouvant être étudiés sont ceux qui répondent aux obligations suivantes :Une entité juridique unique porteur de l’autorisation de SAD mixteEtUn territoire unique d’intervention pour les activités d’aide et de soinsPar ailleurs, afin de répondre aux obligations du Décret, les projets pourront dans le cadre de cet appel à manifestation d’intérêt, solliciter :Une demande de modification du périmètre d’intervention soins et aide notamment pour répondre à l’obligation de territoire unique d’intervention ;Et/ouUne extension de la capacité des places de soin.Les projets de SAD mixte doivent également répondre au moment du dépôt du dossier, au cahier des charges définissant les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services autonomie à domicile mentionnés à l’article L313-1-3 du CASF.L’envoi des dossiers devra se faire impérativement sous format dématérialisé, au plus tard pour le volet 1, le 16 mai 2025 et pour le volet 2, le 7 mars 2025 délai de rigueur, par mail aux adresses suivantes :ARS : ars-normandie-appelprojet-medsoc@ars.sante.frCD 50 : mda-sapto@manche.frBénéficiaires
Commune, Etablissement public dont services de l'Etat
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Manche » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Manche est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, etablissement public dont services de l'etat. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Manche par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 03/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Manche par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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