Aider les communes dans la gestion des obligations légales de débroussaillement
Région Provence-Alpes-Côte d'AzurAutre aide financière
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Le principal objectif du débroussaillement est de réduire la quantité de combustible
végétal, afin de diminuer l’intensité des incendies et limiter leur propagation pour :
- Assurer une autoprotection des personnes et des biens ;
- Permettre le confinement des habitants dans leur maison ;
- Sécuriser et faciliter les interventions des pompiers ;
- Éviter une trop grande mobilisation des moyens de lutte pour la défense des zones habitées au détriment de celle de la forêt ;
- Minimiser le risque de départ de feu accidentel à partir des habitations et autres bâtiments et des chantiers.
Sont considérées comme éligibles, les communes répondant aux conditions suivantes :
- Être un territoire soumis aux obligations légales de débroussaillement ;
- Communes de moins de 20 000 habitants situés sur les zones à risque incendie élevé
La Région se réserve le droit de prioriser les projets suivant l’indice de risque défini
selon les cartographies DFCI de l’ONF.
Conditions d'éligibilité
Les phases d’élaboration et de mise en œuvre des plans financés sont les suivantes : Phase 1 : Élaboration d’un plan communal de gestion des OLD Ces projets doivent comprendre obligatoirement : L’élaboration d’une cartographie des OLD de la commune, La planification et la priorisation de la mise en oeuvre des OLD, Une stratégie de mise en oeuvre, Dépenses éligibles : Prestation extérieure pour l’accompagnement de la commune ; subvention de 50% du montant subventionnable et plafond de subvention de 8 000€ maximum. Livrable au paiement du solde : rapport récapitulatif des éléments cités plus haut Phase de 2 : Mise en oeuvre d’un plan communal de gestion des OLD Seules les communes ayant élaboré un plan communal de gestion des OLD conforme aux critères de la phase 1 seront éligibles. Dépenses éligibles : Prestation extérieure pour l’accompagnement de la commune - subvention de 50% du montant subventionnable et plafond de subvention de 18 000€ maximum : Pour l’organisation des réunions d’information, la rédaction des courriers aux administrés Pour la formation des agents communaux en charge des visites OLD Dans le cadre des visites diagnostic et premières visites de contrôle sur une année Livrables au paiement du solde : rapport d’activités de la commune sur la mise en oeuvre des OLD sur une année ; ce rapport devra justifier les zones du plan communal concernées, le nombre de réunions organisées, le nombre d’habitations visitées (diagnostic et premières visites), le nombre de propriétaires en infraction et verbalisés, la réalisation des OLD communales.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Provence-Alpes-Côte d'Azur » : la première condition vérifiée par Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Provence-Alpes-Côte d'Azur par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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