Moderniser les conditions d’exercice de mission des forces de l'ordre

Région Provence-Alpes-Côte d'AzurAutre aide financière

Porteur du dispositif : Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur

Fiche mise à jour le 02/10/2026 (source : Aides Territoires).

Montant de l'aide

Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).

Description

La Région s’engage pour la modernisation des conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité en Provence-Alpes-Côte d’Azur en accompagnant les efforts des communes et des organismes publics et privés intervenant dans les champs de la sécurité et de la défense par la création d’un nouveau volet du dispositif d’aide dans le cadre du Plan « Région Sud, la région sûre ».

Le dispositif à l’attention des communes

Le dispositif « Région Sud, la région sûre » s’adresse aux communes pour leurs polices municipales notamment lorsqu’une convention de coordination a été passée avec l’Etat ou que le service de police municipale ait été autorisé par un arrêté du Préfet ou du Procureur de la République.

Il permet aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour l’acquisition d’équipements pour les services de police municipale Le dispositif « Région Sud, la région sûre » permet également aux communes éligibles de solliciter un cofinancement régional pour la création ou l’extension d’un réseau de vidéoprotection réalisé en maîtrise d’ouvrage communale afin de sécuriser les équipements et les espaces publics ou pour l’équipement des centres de supervision urbains (CSU) ou des centres de supervision intercommunaux (CSI). Seules les dépenses d’investissement sont éligibles.

Il s’adresse également aux organismes privés (associations) œuvrant dans les domaines à vocation sociale, sportive ou culturelle intervenant dans le champ de la sécurité et de la défense.

Une convention a été signée avec l’Etat (Ministre de l’Intérieur) pour répondre aux quatre objectifs suivants :

de moderniser les conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l’Etat en Provence-Alpes-Côte d’Azur,
de renforcer la sécurité des usagers des gares et des transports publics,
de renforcer la sécurité des élèves et des personnels des lycées, des centres de formation d’apprentis, des centres de formations sanitaires et sociales relevant de la compétence régionale, ainsi que de leurs moyens de transports,
de renforcer la sécurité des touristes, dont la qualité de l’accueil est déterminant pour l’attractivité internationale et le tissu économique régional.

Ainsi, peuvent être soutenues les opérations de construction ou de reconstruction de locaux affectés aux polices municipales, à la police nationale ou à la gendarmerie nationale, de même que leurs équipements.

Aujourd’hui nous allons plus loin en soutenant les communes pour leur équipement en vidéoprotection.

Une convention a été signée avec l’Etat (Ministre de l’Intérieur) pour répondre aux quatre objectifs suivants :

moderniser les conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité de l’Etat en Provence-Alpes-Côte d’Azur,
renforcer la sécurité des usagers des gares et des transports publics,
renforcer la sécurité des élèves et des personnels des lycées, des centres de formation d’apprentis, des centres de formations sanitaires et sociales relevant de la compétence régionale, ainsi que de leurs moyens de transports,
renforcer la sécurité des touristes, dont la qualité de l’accueil est déterminant pour l’attractivité internationale et le tissu économique régional.

Aujourd’hui nous allons plus loin en soutenant les communes pour leur équipement en vidéoprotection.

Conditions d'éligibilité

Pour les communes : Le dispositif « Région Sud, la région sûre » s’adresse aux communes pour leurs polices municipales notamment lorsqu’une convention de coordination a été passée avec l’Etat ou que le service de police municipale ait été autorisé par un arrêté du Préfet ou du Procureur de la République. Important : sont notamment éligibles les services de police municipale installés ou intervenant sur un des périmètres suivants : communes disposant de : un ou plusieurs lycées ; une ligne de Train Express Régional, une Ligne Express Régionale, une ligne de bus régulière mise en oeuvre par la Région ; un classement en zone touristique internationale (au sens de l’article 242 de la loi du 6 août 2015) ; un classement en zone touristique fixé par arrêtés des Préfets de département en région ; une station thermale ; une station de sport d’hiver. Pour les associations : Le dispositif « Région Sud, la région sûre » s’adresse aux organismes publics et privés (associations) œuvrant dans les domaines à vocation sociale, sportive ou culturelle intervenant dans le champ de la sécurité et de la défense. Important : sont notamment éligibles les associations installées sur le territoire de la Région Provence-Alpes-Côte d’Azur et intervenant sur l’ensemble des périmètres suivants : associations relevant des champs de la sécurité et de la défense, dont l’objet ou l’action est à vocation sociale, sportive ou culturelle ; associations intervenant au bénéfice des personnels des forces de sécurité et de la défense ou de leurs familles. Les locaux doivent être rattachés aux locaux opérationnels de la police et de la gendarmerie. Le cas échéant, les besoins liés au « bâtiment » devront être instruits dans le cadre des opérations soumises au fonds de concours pour la police et la gendarmerie nationale.

Bénéficiaires

Commune, Intercommunalité / Pays, Département, Région, Collectivité d’outre-mer à statut particulier

Faire la demande

La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :

Consulter la fiche officielle

Toutes les aides de ces territoires

Avant de déposer votre demande

Cette aide est réservée au périmètre « Provence-Alpes-Côte d'Azur » : la première condition vérifiée par Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.

Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, département, région, collectivité d’outre-mer à statut particulier. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.

Pièces généralement demandées

pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.

Cumul avec d’autres aides

Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Provence-Alpes-Côte d'Azur par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.

Ce que cette fiche ne remplace pas

Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 02/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.

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