AIDE A L'INVESTISSEMENT POUR LA CREATION DE DESSERTES FORESTIERES - Dispositif 401 du FEADER
Département DrômeSubvention
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Objectifs
Ce dispositif soutient l’aménagement de dessertes forestières (création de routes, créations de pistes, aménagement de places de dépôt/retournement, résorption de points noirs en forêt, mise au gabarit de piste en route).
- Soutenir les infrastructures permettant la mobilisation supplémentaire de bois notamment dans des zones difficiles d’accès
- Accroître la gestion forestière durable
Opérations éligibles
Dépenses au réel :
- Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec
- plafond à 65 000 €/km
- Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km
- Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km
- Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2
- Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières
Dépenses sous forme de coûts simplifiés :
- Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT.
Exclusions
- Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales
- Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels)
- Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise)
- Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique)
- L’achat de terrain
- Les parcelles en forêt domaniale
Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT
Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 400 000 € HT
Bénéficiaires
- Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations ;
- Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes ;
- Les gestionnaires forestiers professionnels (Articles L315-1 et D314-3 à D314-8 du code forestier), les experts forestiers et les établissements publics ;
- Les entreprises de la filière bois.
Type d’aide
Subvention d’investissement
Dépenses subventionnables
- Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif Feader dans le cadre de la mesure 4.31 du Feader
- Dépenses liées aux travaux d’investissement – Critères identiques au dispositif régional dans le cadre de la mesure hors Feader
Montant/Taux de l’aide
- Projet individuel (portage individuel de droit privé ou de droit public) : 50% de l’assiette des dépenses éligibles retenues.
- Projet collectif (portage public avec au moins 5 propriétaires, ou portage par un regroupement de propriétaires (ASA, ASLGF, GIEEF) : 80 % de l’assiette des dépenses éligibles retenues.
- Taux de cofinancement FEADER : 43 % en Rhône-Alpes et 60 % en Auvergne.
- Autres règles :
- Les taux d’aide mentionnés ci-dessus sont plafonnés par les règles des régimes d’aides
- d’Etat en vigueur, le cas échéant.
Pièces constitutives du dossier
Le dossier doit être déposé en ligne sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans le cadre des appels à candidatures lancés sur le dispositif 401 « Créer des dessertes forestières ».
La liste des pièces justificatives nécessaires au dépôt du dossier est indiquée dans le formulaire en ligne de demande de subvention.
Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.
Instruction des dossiers/Demande dématérialisée
Modalité de réception des candidatures
Appel(s) à candidatures
Sélection
Les projets éligibles feront l’objet d’une sélection. Les critères de sélection seront portés à
connaissance des porteurs de projets dans l’appel à candidatures.
Instruction par le service développement Agricole, Agroalimentaire et Bois du Conseil départemental.
Versement
La demande de paiement est à adresser à la Région Auvergne-Rhône-Alpes dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention. La part départementale de la subvention sera versée après instruction de la demande de paiement par la Région et sur demande de celle-ci auprès du Département.
Bases réglementaires
Ce dispositif n’entre pas dans le champ de l’article 42 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).
Situation vis-à-vis des aides d’Etat et régimes mobilisés à préciser.
Conditions d'éligibilité
Opérations éligibles Dépenses au réel : Création de routes forestières (dont travaux d’insertion paysagère) avec plafond à 65 000 €/km Mise au gabarit de pistes en routes forestières avec plafond de 40 000 €/km Création de pistes forestières avec plafond de 15 000 €/km Aménagement de places de retournement et/ou de places de dépôt avec plafond de 15 €/m2 Résorption de « points noirs », uniquement sur des infrastructures forestières Dépenses sous forme de coûts simplifiés : Dépenses immatérielles hors travaux prises en compte avec un taux forfaitaire de 12% des coûts des dépenses au réel éligibles HT. Exclusions Les dépenses définies comme inéligibles dans les règles transversales Les travaux d’entretien courant (entretien de végétation, scarification et rechargement ponctuels) Les charges liées à la coupe d’emprise de la desserte (exploitation des bois, nettoiement de l’emprise) Le revêtement enrobé, sauf pour des tronçons de distance réduite qui le justifieraient pour des motifs de sécurité (pente (tronçon de 100m maximum si pente supérieure à 12%), débouché sur voirie publique) L’achat de terrain Les parcelles en forêt domaniale Plancher de dépenses éligibles à la demande d’aide : 5 000 € HT Plafond de dépenses éligibles à la demande d’aide : 400 000 € HT Bénéficiaires Les propriétaires forestiers privés ou les structures de regroupement de propriétaires forestiers privés, les associations ; Les collectivités territoriales, les EPCI, les syndicats mixtes ; Les gestionnaires forestiers professionnels (Articles L315-1 et D314-3 à D314-8 du code forestier), les experts forestiers et les établissements publics ; Les entreprises de la filière bois.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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