AIDE A L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE (A.I.E) pour le développement d’une offre agritouristique de qualité

Montant de l'aide

Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).

Description

Objectifs

Cette aide vise à apporter un soutien aux projets d’amélioration de l’accueil agritouristique, c’est-à-dire des projets portés par des exploitations agricoles dont les objectifs sont :

• Développer ou améliorer une activité d’accueil pédagogique ou de loisirs du public, une activité de restauration à la ferme (construction d’une extension à la ferme pour créer une salle à manger, une salle d’accueil pour des ateliers…) ou d’hébergement à la ferme,

• Améliorer l’accueil des visiteurs en leur proposant un service lié au bien-être (zones de spa, massage…),

• Améliorer l’accueil des touristes pratiquant un sport de nature (abri vélo, espace sellerie…).

Le présent règlement sera mis en œuvre directement par l’EPCI ou par le Département de la Drôme, via une convention de délégation de la compétence d’octroi.

Opérations éligibles

Conditions d’éligibilité :

Le soutien portera sur les investissements immobiliers réalisés sur une exploitation agricole en activité : objets scellés au sol ou aux murs (création du bâti pour une extension de salle de restauration, bloc sanitaire d’un camping, fermeture d’un hangar pour créer une salle d’accueil pour des ateliers liés à la production agricole, etc.). Le projet doit être situé dans la Drôme.

Dépenses éligibles

Le plancher des dépenses éligibles est de 2 000 € HT.

La subvention maximale possible par projet est de 50 000 € (plafond qui peut être limité si l’entreprise a reçu dans les 36 mois précédents sa demande d’autres aides De Minimis, agricole ou entreprise selon le statut du bénéficiaire).

Construction/extension ou rénovation de bâtiment (dont travaux d’amélioration de la performance énergétique du bâtiment). Frais divers directement liés à l’investissement immobilier (VRD, notamment voies d’accès pour les aires de camping-car ou les campings à la ferme).

Cette aide peut servir pour mobiliser du FEADER (notamment LEADER). Dans ce cas, les règles de financements (taux, plancher et plafond) seront celles du FEADER.

Les entreprises bénéficiant d’une aide à l’immobilier ne pourront pas déposer de nouvelle demande d’aide sur ce règlement avant l’expiration d’un délai de 3 ans minimum à compter de la date de décision d’attribution et, dans tous les cas, devront avoir soldé leur précédent dossier.

1 seul dossier par bénéficiaire et par an est étudié.

Exclusions

Ne sont pas éligibles :

• Les investissements non immobiliers (qui ne sont pas scellés au sol ou aux murs), et notamment les investissements dans du matériel et des équipements (panneaux pédagogiques, table de massage, chaînes à vélo, tables et chaises…),
• Les travaux portant uniquement sur de la mise aux normes,
• Les travaux assimilables à de l’entretien courant ainsi que les travaux réalisés par l’exploitant lui-même,
• Les aménagements paysagers,
• L’auto-construction,
• L’occasion, sauf si le dossier est également déposé au LEADER et que celui-ci l’autorise.

Bénéficiaires

Les agriculteurs dont le siège social et le projet d’immobilier sont situés dans la Drôme.

Au moment de la demande de solde de la subvention :

Au moment de la demande de solde de la subvention :

• Le lieu d’accueil doit être labellisé ou classé pour son activité touristique (hébergement, restauration),
• Ou l’exploitation doit faire partie d’un réseau compétent sur l’accueil pédagogique ou de loisirs (réseau agritouristique positionné sur la question, démarche privée type « Vie ma vie de Paysan »),
• Ou l’exploitation a reçu l’autorisation de faire partie d’une marque territoriale garantissant la qualité et l’approvisionnement de l’activité (Toqué du local, Inspiration Vercors, Vallée de la Gastronomie…).

Type d’aide

Subvention d’investissement.

MONTANT ET TAUX D’AIDE

Le montant de subvention est à hauteur de 30 % des dépenses dans la limite du plafond de l’aide (comme indiqué dans le paragraphe « Dépenses éligibles »).

Cette subvention sera apportée à 90 % par le Département de la Drôme et à 10 % par l’intercommunalité.

Ce taux peut varier, ainsi que le plancher et le plafond dans le cas d’un cofinancement FEADER : dans ce cas, les règles FEADER prévaudront.

INSTRUCTION ET SÉLECTION DES DOSSIERS

Les dossiers peuvent être déposés auprès du Département tout au long de l’année.

Les dossiers déposés entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours sont étudiés en été de l’année en cours et passent au vote à l’automne. Les dossiers déposés après seront étudiés l’année suivante. Les partenaires agritouristiques départementaux sont invités au Comité de sélection.

Le dossier comprend le formulaire de demande et les pièces justificatives demandées dans celui-ci. Il doit être envoyé sous forme dématérialisé (par mail en attendant la mise en place du formulaire en ligne puis sur le formulaire en ligne).

Attention : les dépenses ou devis signés avant la date d’accusé de réception de votre dossier ne sont pas éligibles.

Le Département prend contact avec l’intercommunalité concernée pour instruire la demande (vérification de l’éligibilité des dépenses, calcul du montant d’aide).

Les dossiers qui seront sélectionnés devront répondre aux priorités du Département et des intercommunalités :

• Développement de l’offre agritouristique du territoire,

• Amélioration de la qualité d’accueil des visiteurs et touristes, notamment en lien avec le bien-être et les sports de nature,

• Accueil de publics cibles du Département (personnes âgées, en situation de handicap, éloignées de l’emploi…),

• Développement durable et adaptation aux changements climatiques.

Les demandes sont étudiées par la Commission permanente du Département et le Conseil communautaire de l’intercommunalité et sont soutenues en fonction des crédits disponibles.

VERSEMENT

Le paiement des sommes dues au titre de la présente décision donne lieu au maximum à deux acomptes dont le montant cumulé n’excède pas 70 % du montant prévisionnel de la subvention (aide intercommunale et départementale cumulée) et un solde lorsque l’opération est totalement réalisée par le bénéficiaire.

La demande de paiement du solde est à adresser au Département de la Drôme et/ou à l’intercommunalité dans les délais mentionnés dans la décision juridique attributive de subvention.

La demande de paiement d’un acompte ou du solde devra obligatoirement comprendre toutes les pièces justificatives relatives aux dépenses (factures signées et acquittées). Au moment du solde devra en plus être présenté :

• Tout document attestant du respect de la publicité du soutien du Département et de l’intercommunalité,

• La preuve d’un engagement de qualité comme indiqué dans le paragraphe « Bénéficiaires ».

Le solde sera arrêté au prorata des dépenses réellement justifiées.

ENGAGEMENT DU BÉNÉFICIAIRE

Après engagement sur l’attribution de l’aide, l’entreprise devra apposer à l’entrée du bâtiment la plaque fournie par le Département au moment de l’accord de subvention.

Le bénéficiaire s’engage à maintenir son activité agricole et la destination touristique du bien subventionné pendant une durée minimale de 3 ans à compter du paiement du solde de la subvention.

DURÉE DE VALIDITÉ DU RÈGLEMENT

Ce règlement est valable à partir de son adoption par le Conseil communautaire et la Commission permanente du Département de la Drôme. Il prend fin au 31/12/2026.

BASES RÉGLEMENTAIRES

> Article L1511-3 du Code général des Collectivités territoriales.

> Convention de délégation d’octroi de l’aide à l’immobilier d’entreprise entre l’EPCI et le Département de la Drôme.

> Règlement UE n° 2024/3118 de la Commission du 10 décembre 2024 modifiant le règlement (UE) no 1408/2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de Minimis dans le secteur de l’agriculture ;

> Règlement UE n° 2023/2831 de la Commission du 13 décembre 2023 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de Minimis pour les entreprises.

SERVICES INSTRUCTEURS ET RÉFÉRENTS

Référent Conseil Départemental de la Drôme

Direction Économie-Emploi-Insertion

Service Développement Agricole, Agroalimentaire et Bois

Suivi technique du dossier : Cassandre MONNET – Tél : 06 87 74 97 42 – cmonnet@ladrome.fr

Suivi administratif du dossier : Sylvie BILLION-REY – Tél : 04 75 79 81 37 – sbillion-rey@ladrome.fr

Référent EPCI

Voir le tableau annexé à ce règlement.

Dispositif DEMATIC / Dépôt du dossier

Mise en ligne sur le site des aides du Département en cours de mise en place – formulaire PDF à remplir et renvoyer par mail avec les pièces justificatives demandées à cmonnet@ladrome.fr dans l’intervalle.

Conditions d'éligibilité

Bénéficiaires

Entreprise publique locale (Sem, Spl, SemOp)

Faire la demande

La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :

Consulter la fiche officielle

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