Agir pour la biodiversité : des atlas de la biodiversité communale à la restauration de la nature
Aide nationaleSubvention
Montant de l'aide
Subvention jusqu'à 80 % selon le projet.
Description
Ambition écologique du projet financé
Face à l’urgence d’agir pour lutter contre l’effondrement de la biodiversité animale et végétale ainsi que la dégradation des espaces naturel, le Fonds vert finance des actions de connaissance de la biodiversité et de restauration de la nature. Cela s'inscrit dans le cadre de Stratégie nationale pour la biodiversité 2030 (SNB).
La mesure du Fonds vert est structurée en deux volets :
- le financement de la réalisation d'atlas de la biodiversité communale (ABC) ;
- le financement d'actions de restauration de la nature
Conditions d'éligibilité
Porteurs de projets éligiblesConcernant le financement des atlas de la biodiversité communale (ABC), les porteurs de projet éligibles sont les communes, leurs établissements publics, les syndicats mixtes, les syndicats mixtes (de parc naturel régional, de bassins versants, de SCOT, de Grands sites de France, de PETR, d’aménagement, de gestion, d’aménagement, de protection etc.), les parcs nationaux. Dans les DROM et les COM, les associations et partenaires techniques des collectivités sont éligibles.Concernant les actions de restauration de la nature, les porteurs de projet éligibles sont les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics locaux (en particulier les sociétés d’économie mixte ou sociétés publiques locales) et des syndicats mixtes (exemple : syndicat mixte de PNR), le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres et Voies navigables de France (VNF) en partenariat avec les collectivités territoriales, les groupements d’intérêt public, les acteurs privés et structures professionnelles, prioritairement gestionnaires d’aires protégées à la condition exprès d’un partenariat avec la ou les collectivités territoriales concernées, les parcs nationaux dans les cœurs de parc et, en partenariat avec les collectivités, dans leurs aires d’adhésion, les associations ou des fondations, en particulier celles gestionnaires d’aires protégées, l’Etat pour la conduite d’une opération lourde de restauration du domaine public fluvial naturel non navigable dans le cadre ou en préparation d’une convention de transfert avec une collectivité.Nature des projets éligiblesConcernant le financement des atlas de la biodiversité communale (ABC), les projets doivent permettre d’établir une cartographie des enjeux de la biodiversité sur le territoire du porteur de projet, afin d’aboutir à la rédaction d’un plan d’actions de préservation de la biodiversité qui engage le porteur de projet sur la durée, ainsi qu’à un diagnostic partagé et spatialisé des enjeux de la biodiversité.Les dépenses éligibles sont : la réalisation de diagnostic écologique (y compris des pressions qui s’exercent sur la biodiversité) ;la réalisation et production d’inventaires naturalistes des milieux et habitats ;la réalisation de cartographie présentant les enjeux de biodiversité sur le territoire comme les zones humides, les trames vertes et les habitats d’espèces protégées ;l'élaboration du plan d’actions ;des actions de sensibilisation, de participation et de mobilisation des acteurs socio‑économiques, des élus et des citoyens ;des actions de communication (valorisation et partage d’expérience) ;des actions d’animation concourant à l’établissement et la validation du plan d’actions attendu à l’issue de la démarche.Concernant les actions de restauration de la nature, les projets permettent de soutenir les actions locales de restauration d’écosystèmes terrestres et marins dégradés.Les projets pouvant être financés sont : la réalisation de prestations d’ingénierie et d’études préalables à la conception des projets ainsi que leur évaluation dans le temps ;des opérations permettant la restauration de la nature, ainsi que leur gestion dans le temps (à l’exception de l’entretien courant) :- les actions d'investissement (hors achat de matériel uniquement), et d’intervention pour des opérations de restauration, valorisation et requalification du patrimoine naturel et paysager (travaux de génie écologique) ;- les frais relatifs à l’établissement de contrats d’obligations réelles environnementales (ORE) pour assurer la protection dans le temps des espaces restaurés ;- les opérations de restauration d’annexes hydrauliques ;- les opérations de végétalisation des berges ;- les opérations de suppression de seuil ou d’obstacles au bon écoulement des cours d’eau et les opérations de restauration favorables aux migrateurs amphihalins.Dans tous les cas, le porteur de projet devra respecter les règles suivantes :L’exécution du projet ne doit pas avoir commencé avant le dépôt du dossier de demande sur la plateforme Démarche numérique ;Le projet doit respecter les règles européennes applicables aux aides d’État ;Les aides de l’Etat ne doivent pas être cumulées autant que possible.Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile de moins de trois mois, RIB, attestation de votre situation professionnelle, et tout document décrivant le projet financé — devis, promesse d’embauche ou extrait Kbis selon les cas. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Ministère de l'Aménagement du Territoire et de la Décentralisation par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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