Accompagnement des politiques foncières en espace rural
Département DrômeIngénierie technique
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
OPÉRATIONS CONCERNÉESVeille et observation foncière du marché foncier rural Action foncière Assistance à la conduite de projet Expertise et gestion du foncier
NIVEAU D'INTERVENTION OU DESCRIPTION DES INTERVENTIONS
-Contact téléphonique ou par mail,
-Informations générales sur le foncier, sa réglementation, ses enjeux, les procédures,
-Participation à des réunions d’information sur demande.
- Veille et observation foncière :
-Veille foncière : connaître, suivre et anticiper les mutations foncières en cours sur le territoire (abonnement au site internet Vigifoncier),
Observation foncière : Suivre l’évolution des marchés fonciers (agricole, résidentiel rural et de loisirs…),
Réalisation d’études foncières à la carte (études de gisement foncier, diagnostics de territoire…).
- Action foncière :
Appui à la préservation de l’usage agricole et/ou environnemental du foncier et régulation des prix du foncier rural (Droit de préemption de la SAFER).
Orientation des propriétés vendues par la SAFER : Prise en compte du projet de territoire porté par la collectivité.
- Assistance à la conduite de projet :
Ingénierie pré-opérationnelle : étude de faisabilité foncière, réalisation de référentiels de prix,
Assistance à la maîtrise foncière : négociation pour le compte de la collectivité, conduite de procédures,
Mesures compensatoires agricoles et environnementales : recherche et négociation de foncier.
- Expertise et gestion du foncier :
Gestion temporaire des biens : en attente de la réalisation d’un projet,
Gestion durable de biens : appui à la recherche d’exploitants via le processus d’intermédiation locative,
Conseil en stratégie patrimoniale : état des lieux du patrimoine de la collectivité, proposition de valorisation.
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Toutes les aides de ces territoires
Avant de déposer votre demande
Cette aide est réservée au périmètre « Drôme » : la première condition vérifiée par Conseil départemental de la Drôme est votre rattachement au territoire — lieu de résidence, ou selon les dispositifs lieu de la formation, de l’emploi ou du siège de l’entreprise. Un déménagement en cours d’instruction suffit parfois à faire rejeter un dossier : mieux vaut le signaler que le découvrir au refus.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Les dispositifs territoriaux comme celui-ci se cumulent le plus souvent avec les aides nationales — Compte personnel de formation, aides France Travail — car ils sont conçus pour couvrir un reste à charge. Le cumul entre deux aides du même échelon, deux financements portés par Drôme par exemple, est en revanche fréquemment exclu. La règle exacte figure au règlement du dispositif, pas dans les conditions générales.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 01/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Conseil départemental de la Drôme par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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