S'engager pour la sobriété foncière
Aide nationaleIngénierie technique
Montant de l'aide
Montant variable selon le dispositif et la situation (voir la fiche officielle).
Description
Votre besoin
En réaffirmant l'objectif de zéro artificialisation nette à l'horizon 2050 et la diminution de moitié du rythme annuel de consommation foncière d'ici 2031, la loi énergie-climat de 2019 appelle les collectivités à repenser en profondeur l'ensemble de la chaîne de l'aménagement bien au-delà des mesures déjà mises en œuvre. Fort de sa posture transversale (planification, stratégies territoriales, aménagement, foncier, biodiversité), le Cerema vous guide pour définir une politique foncière durable et mettre en œuvre vos projets à chaque échelle.
Vous souhaitez :
- Vous souhaitez optimiser votre gestion foncière ?
- Vous avez un projet de requalification de friches ?
- Vous avez besoin d'éclairages techniques en matière de conception urbaine, renaturation, recyclage de friches ou planification ?
- Vous souhaitez mettre en œuvre des stratégies foncières pour atteindre le Zéro Artificialisation Nette (ZAN) ?
La réponse du Cerema
- Vous éclairer sur les enjeux de gestion et préservation du foncier : partage d'outils et de connaissances sur les marchés fonciers et leur évolution (analyses des valeurs foncières, appui à la mise en place d'observatoires...)
- Recueillir et analyser des données foncières, détecter des gisements fonciers
- Élaborer le diagnostic multicritère préalable au lancement d'une prestation et analyser les options envisageables (en matière de réaménagement urbain, évolution des documents d'urbanisme, etc.)
- Vous conseiller et vous outiller pour définir et mettre en œuvre votre stratégie foncière (réglementation locale, conditions économiques, mobilisation d'opérateurs) en intégrant les 3 leviers du ZAN : reconquête des friches, densification, renaturation et compensation de l'artificialisation.
Outils et méthodes :
- Données foncières et immobilières pour caractériser les enjeux locaux
- Observatoire de l'artificialisation pour évaluer la consommation d'espaces
- Urbansimul pour connaître le foncier et élaborer des stratégies
- Cartofriches pour inventorier les friches et fonciers en renouvellement urbain
- UrbanVitaliz pour faciliter la reconversion de foncier complexe.
Bénéficiaires
Commune, Intercommunalité / Pays, Région
Faire la demande
La demande se fait directement auprès du porteur, sur la page officielle du dispositif :
Avant de déposer votre demande
Cette aide est nationale : la résidence n’entre pas dans les critères, Cerema l’instruit selon les mêmes règles partout en France. Le filtre déterminant est votre statut au moment de la demande — salarié, demandeur d’emploi, alternant, créateur ou repreneur d’entreprise — et non votre territoire.
Public visé tel que déclaré par le porteur : commune, intercommunalité / pays, région. C’est la formulation du règlement du dispositif. Si votre situation en est proche sans y correspondre exactement, la seule réponse fiable vient du porteur : une interprétation personnelle des critères est la première cause de dossier rejeté.
Pièces généralement demandées
pièce d’identité, justificatif de domicile, attestation de situation (France Travail, employeur ou établissement), devis et programme détaillé de la formation avec le numéro de déclaration d’activité de l’organisme, et calendrier prévisionnel. Un devis sans numéro de déclaration d’activité est le motif de rejet le plus courant sur les financements de formation. Réunissez-les avant d’ouvrir le formulaire : beaucoup de guichets n’enregistrent pas un dossier incomplet et laissent la saisie expirer.
Cumul avec d’autres aides
Une aide nationale se combine généralement avec les dispositifs régionaux ou départementaux, qui interviennent sur le reste à charge. Surveillez le plafond global : plusieurs financeurs publics ne peuvent pas couvrir plus de 100 % d’une même dépense, et un trop-perçu se rembourse, parfois plusieurs mois après le versement.
Ce que cette fiche ne remplace pas
Montants et conditions ci-dessus proviennent du référentiel public Aides Territoires, dans leur version du 06/10/2026. Un dispositif peut être suspendu, voir son enveloppe épuisée en cours d’année ou changer de règles entre deux mises à jour du référentiel. Avant tout engagement financier, confirmez auprès de Cerema par le lien officiel ci-dessus : cette page est un point de départ documentaire, pas une décision d’attribution.
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